Décret portant promulgation de l’ordonnance O/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 31 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05

Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les

Forces de Défense et de Sécurité ;

Vu l'Ordonnance N°2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16

Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur ;

Est promulguée l'Ordonnance

O/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 31 Décembre 2021, portant Loi de Finances pour l'année 2022.

Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.