Décret portant ratification de la convention de financement IDA relative au projet régional d’harmonisation et d’amélioration des statistiques (HISWACA)

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,

Vu la Charte de la Transition;

Vu la Loi L/2023/017/CNT du 23 Août 2023, portant

Autorisation de Ratification de la Convention de financement entre l'Association Internationale de Développement (IDA) et la République de Guinée relative au Projet Régional d'Harmonisation et d'Amélioration des Statistiques en Afrique de l'Ouest et du Centre (HISWACA) ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001PRG/CNRD/SGG du 17

Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur en date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2023/201/PRG/CNRD/SGG du 31 Août 2023, portant Promulgation de la Loi L/2023/0017/CNT du 23 Août

2023 ;

Vu le Communiqué N°001 du Comité National du

Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05

Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les

Forces de Défense et de Sécurité ;

Est ratifiée la Convention de financement entre l'Association Internationale de Développement (IDA) et la

République de Guinée relative au Projet Régional d'Harmonisation et d'Amélioration des Statistiques en Afrique de l'Ouest et du Centre (HISWACA) signée le 9 Juin 2023

pour un montant de quarante-cinq millions de dollars américains (45.000. 000 USD).

Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.