Interdit l’importation et l’utilisation des véhicules d’occasion de plus de treize ans, impose un certificat de contrôle technique et fixe les sanctions (amende égale à la valeur vénale, destruction ou réexportation) ; abroge le décret D/2020/297/PRG/SGG du 1er décembre 2020.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Décret D/2020/297/PRG/SGG du 1* Décembre 2020, portant Réglementation de l'Age Limite des Véhicules d'Occasion à l'Importation en République de Guinée :
Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement :
Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2021/017-018-024-028/PRG/SGG des 19, 21, 23 et 27 Janvier 2021, portant respectivement Composition Partielle du Gouvernement ;
L'Importation et l'Utilisation des véhicules usagés de plus de treize (13) ans est Interdite sur l'ensemble du territoire de la
République de Guinée.
Tout Véhicule d'occasion doit justifier de l'existence d'un certificat de contrôle technique avant embarquement, à destination de la Républiqué de Guinée.
L'âge limite des véhicules à l'importation est fixé à compter de leur date de première mise en circulation à l'étranger
Tout véhicule d'occasion importé en violation des articles l et 2 ci-dessus expose son propriétaire et son consignataire au paiement d'une amende administrative égale à la valeur vénale du véhicule.
Outre le paiement de l'amende sus-indiquée, le véhicule en cause est détruit ou réexporté aux frais de son consignataire
Le produit de l'amende prévue à l'article 4 du présent Décret est versé au Trésor Public et réparti comme suit
+ 40% pour le Trésor Public;
40% pour l'Agence Guinéenne de la Sécurité Routière (AGUISER) et
+ 20% pour le Fonds d'Entretien Routier (FER)
Le Ministre des Transports, le Ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre du Budget, le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile et le Ministre de l'Environnement, des Eaux et de Forêts sont chargès, chacun én ce qui le concerne, de l'application du présent Décret
Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du Décret 13/2020/287/PRG/
SGG du 1°’ Décembre 2020 portant réglementation de l'âge limite des véhicules d'occasion à l'importation en République de Guinée, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République
