Décret relatif au partage d’infrastructures et à l’interconnexion des réseaux et services de télécommunications ouverts au public en République de Guinée

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution :

Vu la Loi L/1998/017/AN du 13 Juillet 1998, portant Adoption et Promulgation du Code de l'Urbanisme :

Vu la Loi L/2015/018/AN du 13 Août 2015, relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'information ;

Vu l'Ordonnance 0/1987/045/PRG/SGG du 28 Mai 1987, portant Code de l'Environnement de la République de Guinée ;

Vu le Décret D/2019/062/PRG/SGG du 05 Février 2019, portant Nomination des Membres du Conseil National de la Régulation des Postes et Télécommunications

Vu le Décret D/2020/142/PRG/SGG du 03 Juillet 2020, portant Nomination du Directeur Général de l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications ;

Vu le Décret D/2020/187/PRG/SGG du 10 Août 2020, portant Nomination du Directeur Général Adjoint de l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications ;

Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement :

Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement :

Vu les Décrets D/2021/017-018-024-028/PRG/SGG des 19, 21, 23, 27 Janvier 2021 et D/2021/082/PRG/SGG du 19 Mars 2021, portant Compositions Partielles du Gouvernement ;

OBJET

Le présent Décret fixe les conditions de partage des infrastructures et l'interconnexion des réseaux et services de Telécommunications ouverls au public, en application des dispositions de la Loi L/2015/018/AN du 13 Août 2015, relative aux Telécommunications et aux Technologies de l'Information en République de Guinée.

DEFINITIONS

Au sens du présent Décret, les expressions ci-dessous sont définies comme suit :

1. Accès Universel: Permettre à chaque abonné d'avoir un accès raisonnable à un téléphone mis à la disposition du public

1. Colocation : hébergement des infrastructures d'un opérateur par Un autre selon Lun mode physique, virtuel ou à distance

3- Catalogue d'interconnexion: offre technique et tarifaire d'interconnexion, publiée par les opérateurs des réseaux des Télécommunications! TIC ouverts au public :

1. Commutateur d'interconnexion: premier commutateur du réseau public de Télécommunications qui reçoit et achemine le trafic de Télécommunications au point d'interconnexion :

1. Infrastructures: ensemble des ouvrages constituant la fondation et l'implantation sur le sol d'une construction ou d'un ensemble d'installations (routes, voies ferrées, aéroports en

1. Infrastructures passives: Sites, espaces physiques, pylônes, mâts, génies civils (fourreaux, Chemins de câble, tranchées, chambres...), énergies, climatisations, fibres optiques, abris (shelter) ;

7.Infrastructures actives: Coeur du réseau, contrôleurs d'accès au réseau, stations d'accès au réseau, fréquences, faisceaux hertziens, antennes ;

1. Itinérance nationale: l'utilisation du réseau d'un opérateur local autre que celui avec lequel on a contracté lorsque le réseau de ce dernier n'est pas disponible;

1. Interconnexion: les prestations réciproques offertes par deux exploitants de réseaux ouverts au public à un prestataire de service téléphonique au public, qui permettent à l'ensemble des utilisateurs de communiquer librement entre eux quels que soient les réseaux auxquels ils sont raccordés ou les services offerts ;

1. Interopérabilité des équipements terminaux: l'aptitude de ces équipements à fonctionner, d'une part, avec le réseau et, d'autre part, avec les autres équipements terminaux permettant d'accéder à un même service;

1. Liaison d’interconnexion: la liaison de transmission (filaire, radioélectrique ou autres) reliant le réseau d'un opérateur au point d'interconnexion d'un fournisseur d'interconnexion ;

1. Mutualisation ou partage est l'opération par laquelle deux opérateurs de Télécommunications décident de partager une même infrastructure ;

1. Marché des Télécommunications : il s'agit soit du marché global, soit d'un segment du marché des Télécommunications (téléphonie fixe, téléphonie mobile, transmission de données, sms, etc.);

1. Opérateur alternatif: Opérateur proposant des services de- Télécommunications à travers uniquement le réseau d'un autre opérateur national :

1. Opérateur d'infrastructures: Opérateur détenteur de licence proposant des infrastructures aux Opérateurs de réseau ouvert aux public, de réseaux privés, de réseaux spéciaux, ou de réseaux officiels de Télécommunications;

1. Opérateur d'infrastructures passives: Opérateur proposant des prestations de location d'espace (l'hébergement des équipements de Telecommunications ;

1. Opérateur dominant: Opérateur de réseau de Télécommunications ouvert au public qui détient une part égale ou supérieure à 25% du marché des Télécommunications. Il peut être tenu compte également du chiffre d'affaires de l'opérateur par rapport à la taille du marché, de son contrôle des moyens d'accès à l'utilisateur final, de sa capacité de détention des ressources essentielles, de son accès aux ressources financières et de son expérience dans la fourniture de produits et de services de Télécommunications ;

1. Propriétaire d'infrastructures: Toute entreprise (Energie, transport, eau...) détentrice d'infrastructures de télécommuntcations/TIC n'ayant pas de licence y affèrente,

1. Point d'interconnexion: lieu où un opérateur de réseau établit les équipements d'interface permettant l'interconnexion avec les exploitants des autres réseaux :

1. Portabilité des numéros: la possibilité pour un usager d'utiliser le même numéro d'abonnement, indépendamment de lexplaitant chez lequel il est abonné ;

1. Régime: constitue la catégorie juridique à laquelle est soumis un opérateur pour exercer une activité de Télécommunications /TIC en République de Guinée ;

1. Service universel: la mise à la disposition de tout un ensemble de services de Télécommunication/TIC en faveur des zones économiquement pauvres et à faible densité humaine ;

1. Services (ou réseaux) compatibles: services où réseaux présentant suffisamment de similitudes pour pouvoir être interconnectés Par exemple, le service (réseau) de téléphonie est compatible avéc d'autres services (télécopie transmissions de données sur réseau commulié, etc} mais pas avec le service télex (réseau)

CHAMP D'APPLICATION DU PARTAGE D'INFRASTRUCTURES

Entrent dans le cadre du partage d'infrastructures, les infrastructures passives el actives.

Cependant, pour les infrastructures actives, l'ARPT prend une décision sur les modalités et les conditions d'application de chaque type d'infrastructures.

ll appartient également à l'ARPT, non seulement d'élaborer les procédures d'acquisitions des autorisations, mais aussi et surtout de fixer et de notifier aux propriétaires d'infrastructures, la durée de vie des infrastructures relevant de son domaine de compétence.

DEMANDE DE PARTAGE D'INFRASTRUCTURES

1. Pour l'installation de son réseau, un opérateur peut ütiliser l'infrastructures appartenant à un autre, opérateur de réseau de Télécommunic2tions/TIC ou à un concessionnaire de service public ;

1. À ce titre, il adresse une demande écrite de partage d'infrastructures à l'opérateur propriétaire de l'infrastruciure avec-copie-à l'ARPT ;

1. L'opérateur propriétaire des infrastructures concernées est tenu de répondre à la demande de partage d'Infrastructures dans un délai maximum de trente (20) jours calendaires, à compter de la date de dépôt attestée par un accusé de réceplion ;

1. La demande de partage d'infrastructures ne peut être refusée, si elle ne crée aucune perturbation ou autre difficulté technique, au regard du bon fonctionnement du réseau et de la bonne exploitation du service. Tout refus de partage d'infrastructures est motivé et communiqué à l'ARPT par un courrièr dans un délai ne dépassant pas les quinze (15) jours calendaires à compter de la date de refus ;

1. L'ARPT rend une décision motivée, dans un délai de soixante (60) jours calendaires, à compter de la date de saisine de l'institution par le demandeur ;

1. Les décisions de l'ARPT peuvent étre contéstées devant la Chamtire Administrative de la Cour d'Appel. Le recours n'est pas suspensif sauf si la décision prise à des incidences pecuniaires. Toutefois, le sursis à exécution dé la décision peut être ordonné si celle-ci est susceptible d'entrainer de conséquences manifestement excessives où pour l'adjudication des immeubles.

Dans ce cas, la demande de sursis à exécution est présentée au premier Président de la Cour d'Appel qui statue comme en matière de référé

CARACTERE OBLIGATOIRE DE PARTAGE D'INFRASTRUCTURES

Les opérateurs d'infrastructures dans les conditions objectives, transparentes et non discriminatoires font droit aux demandes de partage émanant des titulaires de licences d'exploitation de réseaux publics où privés de TélécommunicationsiTIC ainsi que des fournisseurs de services de Télécommunications/TIC Dans ce cas. ils sont tenus de publier au titre de chaque année. un catalogue de partage d'infrastructures définissant les termes, les conditions d'utilisation, l'emplacement le prix el la capacité disponible

OBLIGATION DE CONTINUITE DE SERVICE

Dans le but de garantir la continue du Service de partage d'infrastructures. l'opérateur esl tenu d'assurer la disponibilil de ses Installations el ce, à tout moment conformément à la convention de partage d'infrastructures passée entre lui et les locataires et à son cahier des charges

Cette obligation pèse sur l'opérateur sauf dans les cas de force majeure dûment constatés par l'ARPT conformément aux fois et réglements er vigueur

Toutes les nfrastruciures dovent étre inspectées au moins deux fois par an par le propriétaire pour lés maintenir dans des conditions de sécurité et de résistance aux intempéries Les rapports sont transmis à l'ARPT ét archivés par le propriétaire

CONSTRUCTION D'INFRASTRUCTURES

Tout opérateur, désirant construire une nouvelle infrastructure de Télécommunications/TIC est tenu d'adresser une demande à l'ARPT qui en accord avec les autres structures compétentes, délivre l'autorisation.

Toute nouvelle construction d'infrastructures doit étre faite conformément aux normes et standards exigés en la matière.

CONVENTION DE PARTAGE D'INFRASTRUC-

TURES

Le partage d'infrastructures fait l'objet d'un contrat de droit privé entre les parties concernées: et ce, conformément aux dispositions de droit commun et des textes spécifiques en vigueur. Ce contrat, détermine les conditions juridiques, techniques et financières du partage.

Le projet de contrat paraphé par les deux parties est transmis à l'ARPT pour approbation, dans un délai maximum de trente

(30) jours, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. L'ARPT dispose d'un délai de trente (30)

jours pour y donner suite Passé ce délai, le contrat est réputé valide et les opérateurs peuvent poursuivre la procédure.

Lorsque l'ARPT estime nécessaire la révision du contrat de partage d'infrastructures afin de garantir l'accès équitable et la concurrence loyale, elle peut en faire obligation aux parties contractantes. Les parties procèdent aux changements nécessaires dans le délai imparti par l'ARPT avant la signature du conirat.

CLAUSES TECHNIQUES MINIMALES DU CONTRAT

Les clauses techniques minimales du contrat concernent

— La liste complète des utilisateurs de l'infrastructure, objet du partage ;

• La description complète de l'infrastructure, ses caractéristiques techniques et son dimensionnement,

• Les conditions liées à la sécurité ;

• Les conditions permettant la disponibilité, la continuité et la qualité de service,

• Les conditions d'accès à l'infrastructure ,

• Les conditions de partage de l'infrastructure en terme d'espace, de gestion et de maintenance, notamment la description téchnique complète des équipements,

• Les informations que les parties doivent se communiquer de façon régulière pour assurer la gestion de l'infrastructure ;

• Les projections futures concernant l'exploitation de l'infrastructure par les utilisateurs:

• Les conditions liëes au respect des servitudes radioéleciriques

CLAUSES JURIDIQUES ET FINANCIERES MINI-

MALES DU CONTRAT

Elles concernent les points suivants :

• Les procédures de facturation et de recouvrement insi que les modalités de paiement,

• Les définitions et les limites en matière de responsabilité et d'indemnisatiori entre les utilisateurs de l'infrastructure

• Les modalités de répartition des coûts de partage de l'infrastructure

OBLIGATIONS DES PROFRIETAIRES D'IN-

FRASTRUCTURES

Tous propriétaire d'infrastructures doit céder. SOUS là Supervision de l'ARPT, & un opérateur ayant une licence y afférente les capacités excédentaires dont il pourrait disposer après avoir déployé les infrastructures destinées à ses propres besoins, et/ou les droits dé passage sur le domaine public, les servitudes, les emprises, les ouvrages de géré cmvil, lès artères et canalisations ainsi que les points hauts dont il dispose

TARIFS DU PARTAGE D'INFRASTRUCTURES

OU DE COLOCATION

Les opérateurs partagent leurs infrastructures dans des conditions non discriminataires Les modaltés techniques et commerciales des services de partage qu'ils offrent à conditiuns équivalentes aux autres opérateurs, notamment la qualité des prestations doit être équivalente à celle retenue ; le cas échéant, pour leurs propres services ou ceux de leurs filiales où partenaires

Les tarifs de partage d'infrastructures sont établis dans le respect du principe d'orientation des tarifs vers les coûts,

REGLEMENT DES LITIGES

L'ARPT est saisie par les parties de tout litige relatif au partage d'infrastructures.

En cas de plainte déposée, le requérant doit adresser sa requête et les pièces annexées au Directeur Général de l'ARPT

en autant d'exemplaires qu'il y à de parties concernées.

Le délai dans lequel l'ARPT doit se prononcer sur les différends qui lui sont soumis est fixé à soixante (60) jours à compter de l'accusé de réception de la plainte déposée par la partie s'estimant lésée.

La décision de l'ARPT est notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre avec accusé de réception.

CONTENU DU CATALOGUE

Le catalogue doit inclure au minimum les éléments suivants:

1. L'offre de partage d'infrastructures décrivant les types de

Services proposés ;

1. L'offre de partage d'infrastructures fixant les tarifs de chaque service et frais y afférents ;

1. Les caractéristiques techniques de la ressource à partager

(HLD, LLD, spécifications techniques...).

APPROBATION ET PUBLICATION DU CATA-

LOGUE

Tout opéraleur qui pariage des infrastructures doit publier chaque année un catalogue de partage d'infrastructures.

Le catalogue de partage d'infrastructures est soumis à l'ARPT

au plus tard le 30 Juin de l'année en cours. L'ARPT dispose d'un délai maximal de trente (30) jours calendaires pour l'approuver ou demander des amendements, le cas échéant, il est publié par l'opérateur.

La publication du catalogue de partage est'annoncée par une insertion dans au moins un quotidien de diffusion légale ou un site internet. Cette insertion précise le lieu où le catalogue pourra être retiré, ainsi que le montant à payer en compensation des frais d'édition.

A défaut de publication dudit catalogue par l'opérateur d'infrasturctures dans les conditions susmentionnées, dans les cinq

(5) jours ouvrables à compter de l'approbation par l'ARPT de son catalogue, l'opérateur s'expose à une amende d'Un million de Francs Guinées (1 000 000 GNF) par jour de retard

FONDEMENT ET UTILISATION DES SERVI-

TUDES ET DROIT D'USAGE

L'installation des infrastructures et des équipements de télécommunications doit être réalisée dans le respect des régles d'urbanisme, de défense et de sécurité, de l'environnement, de la qualité esthétique des lieux el dans les conditions les moins dommageables pour l&s propriétés privées et le Domaine public.

DROITS ET OBLIGATIONS AUX DOMAINES PU-

BLICS ET PROPRIETES PRIVEES

Le titulaire d'une licence d'infrastructures peut exécuter sur le sol et le sous-sol d'un domaine public et/ou d'une propriété privée des installations de télécommunications sous réserve de respecter, en ce qui concerne le Domaine public, les dispositions relatives à la police du Domaine public de l'Etat et de ses démembrements et pour les propriétés privées, les régles du Code Foncier et Domanial ainst que du Code Civil.

CARACTERE OBLIGATOIRE DE L'INTER-

CONNEXION

Tout exploitant de réseaux de Télécommunications/TIC ouverts au public en situation de position dominante fait droit, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux demandes d'interconnexion émanant des titulaires de licences d'exploitation de réseaux publics de Télécommunications ainsi que des fournisseurs de services de Télécommunications, dans les conditions définies par le présent Décret.

Tout exploitant recevant une licence pour l'établissement d'un réseau ou service ouvert au public est tenu de s'interconnecter avec tout autre exploitant fournissant un service compatible.

Les accords entre les parties sont librement conclus conformément aux dispositions du présent Décret et aux conditions légales mais sous le contrôle de l'ARPT.

L'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications

(ARPT) tranché les litiges afférant à l'interconnexion. Elle veille, également, en application de l'Article 76 de, la Loi

L/2015/018/AN du 13 Août 2015, relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'information, à la mise en oeuvre efficace et efficiente des règles et procédures gouvernant l'interconnexion en République de Guinée.

DEMANDE D'INTERCONNEXION

L'exploitant désirant établir une interconnexion ou bénéficier d'une nouvelle prestation d'interconnexion non inscrite au catalogue d'interconnexion, en fait la demande par écrit à l'exploitant concerné et transmet une copie de cette demande pour information à l'ARPT.

L'exploitant concerné répond dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours calendaires en proposant les modalités techniques et financières de l'interconnexion, dans le respect des textes applicables.

La demande ne peut être refusée que si elle est justifiée au regard d'une part, des besoins du demandeur et d'autre part, des capacités techniques de l'exploitant à la satisfaire.

En cas de refus d'interconnexion ou de nouvelles prestations, d'échec des négociations commerciales où de désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'une convention d'interconnexion, l'ARPT peut être saisie par l'une ou l'autre des parties.

L'ARPT rend une décision motivée, dans le délai prévu à l'Article 36 du présent Décret, à compter de sa saisine par le demandeur d'interconnexion, après avoir demandé aux deux parties de présenter leurs observations. La décision de l'ARPT est motivée et précise les conditions équitables, d'ordre technique et financier, dans lesquelles l'interconnexion doit être assurée.

L'ARPT rend publiques ses décisions, sous réserve des secrets d'affaires Elle les notifie aux parties.

Les décisions de l'ARPT peuvent être contestées devant la

Chambre Administrative de la Cour d'Appel. Le recours n'est pas Suspensif sauf pour des cas précisés à l'Article 30 de la Loi

018 du 13 Août 2015 sur les Télécommunications.

OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE

Les exploitants disposant d'informations dans le cadre d'une négociation ou de la mise en oeuvre d'une convention d'interconnexion ne peuvent les utiliser qu'aux seules fins explicitement prévues lors de leur communication En particulier, ces informations ne sont pas communiquées à d'autres services, filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel

En vue de favoriser l'efficacité de l'interconnexion, l'ensemble des informations techniques, commerciales ei financières est échangé gratuitement, librement et dans les meilleurs délais, entre les exploitants intercannectés et l'ARPT

Les iriormetions échangées el qui ne sont pas du Domaine public sont soumises au respect des régles et obligations de confidentialité En outre, elles ne doivent pas être utilisées à des fins commerciales

CONTINUITE DE L'INTERCONNEXION

Dans le but d'assurer la continuité de l'interconnexion, la partie qui décide d'introduire sur ses installations des modifications devant provoquer une adaptation des installations de l'autre partie doit, dans les cas où ces modifications ne sont pas prévues dans la convention d'interconnexion, aviser cette dernière aussitôt que possible. Sous réserve des cas visés à l'Alinéa 2 du présent Arlicle, la partie qui modifie ses installations supporte les coûts de modification des installations de l'autre partie.

Les cas où les coûts de modification sont partagés entre les deux parties sont les suivants :

• Modification des installations respectives et entreprises pour le bénéfice des deux parties,

-Modifications décidées par l'ARPT dans le cadre des attributions qui lui sont reconnues légalement ;

— Modifications du système de signalisation des réseaux publics de Télécommunications tendant à en assurer la conformité avec les normes internationales en vigueur.

EXIGENCES ESSENTIELLES

Les exploitants prennent l'ensemble des mesures nécessaires, qu'ils précisent dans leurs conventions d'interconnexion paur garantir le respect des exigences essentielles et en particulier :

• La sécurité de fonctionnement des reseaux,

• La qualité de fonctionnement dés réseaux ;

• Le maintien de l'intégrité des réseaux

• L'interopérabilité des services:

• La protection des données y compris celles à caractère personnel, la protection de la vie privée et la confidentialité des informations traitées. transmises et stockées ;

• La continuité de l'interconnexion.

Les dispositions prises pour garantir le maintien de l'accès aux réseaux et aux services de Télécommunications/TIC, dans des cas de défaillance du réseau où de force majeure, sont définies dans les conventions d'interconnexion, L'ARPT peut, si elle les juge insuffisantes, demander aux exploitants de modifier les termes de ces conventions dans les conditions prévues à l'Article 18 du présent Décret,

L'INTEROPERABILITE

Les exploitants s'assurent de l'interopérabilité de leurs réseaux conformément aux normes en la matière

CONTENU DU CATALOGUE

Les catalogues d'interconnexion doivent inclure au minimum les prestations et éléments suivants : Services fournis

• Service d'acheminement du trafic téléphonique commuté, offrant des accès techniques et des options tarifaires permettant de mettre en oeuvre le principe de dégroupage de l'offre, de manière à ce que les conditions techniques ef tarifaires des services d'interconnexion soient suffisamment détaillées pour faire apparaître les divers éléments propres à répondre aux demandes. En particulier, les tarifs relatifs aux services d'inierconnexion doivent être suffisamment décomposés pour que l'on puisse s'assurer que l'exploitant, demandeur ne paie que l'utilisation des éléments strictement hés à la prestation demandée

— Services de location de capacités :

• Services et fonctionnalités complémentaires et avancées (y compns l'accès aux ressources des résaux intelligents nécessaires dans le cadre de l'interconnexion ou de l'acheminement ostimai du trafic) et modalités contractuelles

• Services de transmission de données :

— Mise à disposition des locaux, conduites souterraines, supports d'antennes et sources d'énergie ,

— Co-localisation

• Modalités de mise en oeuvre de la portabilité des numéros et de la sélection du transporteur permeltant d'assurer l'égalité d'acces. L'ARPT précise les services de sélection du (ransporteur ainsi que lés conditions et les delais de mise en œuvre de la sélection du transporteur appel par appel et de la n'ésélection Conditions techniques :

• Description de l'ensemble des points d'interconnexion et des conditions d'accès physique à ces points,

— Description complète des interfaces d'interconnexion proposées au catalogue d'interconnexion et notamment le protocole de signalisation utilisé à ces interfaces et ses conditions de mise en ceuvre ;

• Services d'aboutement des liaisons louées

• Description complète de l'interface d'intérconnexion ,

• Modalités d'essais de fonctionnement des interfaces, d'interopérabilité entre les réseaux et de certification des méthodes de protection de données :

— Désignation des points d'interconnexion, leur localisation, leur caractéristique ainsi que la description des modalités physiques pour s'y interconnecter et les informations de taxation fournies à l'interface d'interconnexion.

Tarifs et frais :

• Tarifs pour l'établissement et l'utilisation de l'interconnexion, y compris les tarifs de mise à disposition d'emplacements et de sources d'énergie pour les équipements localisés sur l'emprise du fournisseur d'interconnexion ;

• Modalités de détermination des frais variables associés à l'établissement de l'interconnexion comme des adaptations spécifiques.

APPROBATION ET PUBLICATION

Les exploitants de réseaux de Télécommunications ouverts au public en position dominante publient chaque année un catalogue d'interconnexion

Le catalogue d'interconnexion est soumis à l'ARPT au plus tard le 30 Septembre de l'année &n cours.

lLest fondé sur l'analyse des résultats comptables au 31 Décembre de l'exercice précédent L'ARPT dispose d'un délai maximal de quarante-cinq (45) jours calendaires pour l'approuver ou demander des amendements. Le catalogue est publié avant le 15 Décembre de chaque année et demeure valable du 1° Janvier au 31 Décembre de l'année suivante

La publication du catalogue est annoncée par une insertion dans au moins un quotidien de diffusion nationale ou légale

Cette insertion précise le lieu où le catalogue pourra être retiré ainsi que le montant à payer en compensation des frais d'édition

En outre, l'exploitant effectue une publication par insertion Sur au moins un site internet. l'ARPT pourra s'assurer que ce sie est accessible à toute personne intéressée

À défaut de publication dudit catalogue par l'opérateur dans les conditions susmentionnées dans les cinq (5) jours ouvrables à compter de l'approbation par l'ARPT de son catalogue, l'opéra-‘eur s'expose à une amende, d'Un Million de Francs Guinéens {1 000 000 GNF) par jour de retard

MODIFICATION DE L'OFFRE D'INTERCONNEXION L'offre d'interconnexion peul être modifiée au cours de la période de validité d'un catalogue

Toutefois les modifications doivent étre approuvées préalsblement par l'ARPT

L'ARPT peut demander 4 tout moment la modification qu catalogue d'interconnexion lorsqu'elle estime que fes conditions de concurrènce et d'intéropérabiité des réseaux et services de Télécommunications ne sont pas garanties.

GENERALITES

L'interconnerion fait l'objet d'une convention de droit privé entre les partes concernées, telle que visée à l'article 74 de la Loi 018 sur les Télécommunicalions, Cette convention détermine les conditions techniques et fnancières de l'interconnexion Toutes les conventions d'interconnexion sont communiquées à l'ARPT dès leur signature

L'ARPT peut demander aux parties de modifier la convention d'interconnexion lorsqu'elle estime que les textes applicables ou ses décisions prises en application de ces textes ne sonl pas respectées

Cette demandé dait éire motivée et indiquer le délai dans lequel cette modification doil intérvenir À l'expiration du délai JUTRNAL OFFICIEL imparti par l'ARPT, la convention d'interconnexion es! réputée modifiée. L'ARPT peut procéder à des vérifications

CONTENU DES CONVENTIONS

Les conventions d'interconnexion précisent au minimum :

1. Au titre des principes généraux :

• Les relations commerciales et financières notamment les procédures de facturation et de recouvrement, ainsi que les conditions de paiement ;

• Les transferts d'informations indispensables et la périodicité ou les préavis correspondants ;

• Les procédures à appliquer en cas de proposition d'évolution de l'offre d'interconnexion par l’une des parties ;

— Les définitions et limites en matière de responsabilité et d'indemnisation entre parties ;

• Les éventuels droits de propriété intellectuelle ;

• La durée et les conditions de renégociation de la convention.

1. Au niveau opérationnel :

— Le maintien de l'intégrité du fonctionnement du réseau ;

• L'évolution, du réseau :

— L'établissement et le dimensionnement de l'interconnexion,

• La facturation:

— Les opérations de gestion du réseau,

• L'analyse des fautes sur le réseau ;

— La qualité de service:

• Les services du support de renseignement ;

• La conformité du système ,

— La sécurité opérationnelle,

— La mise en oeuvre du service d'interconnexion,

• Le minimum de qualité de services assurée d'un abonné à l'autre :

• La confidentialité ;

— Le réglement des litiges.

1. Au titre de la description des services d'interconnexion et de leur facturation

— Les conditions d'accès aux services de base : le trafic commuté, les liaisons louées..….;

— Les connexions d'accès aux services complémentaires ;

— La facturation de prestations pour le compte de liers;

• Les conditions de partage des installations liées au raccordement physique des réseaux.

1. Au titre des caractéristiques techniques des services d'interconnexion :

• Les mesures mises en oeuvre pour permettre un accès égal des utilisateurs aux différents réseaux et services el: le cas échéant, l'équivalence des formats et la portabilité des numéros ;

• Les mesures visant à assurer le respect des exigences essentielles ;

— La description complète de l'interface d'interconnexion ;

• Les informations de taxation fournies à l'interface d'interconnexion ;

• La qualité des prestations fournies : disponibilité, sécurisalion, efficacité, synchronisation ;

• Les modalités d'acheminement du trafic

1. Au titre des modalités de mise en œuvre de l'interconnexion:

• Les conditions de mise en service des prestations : modalités de prévision de trafic et d'implantation des interfaces d'interconnexion, procédure d'identification des extrémités de liaisons louées, délais de mises à disposition :

• La désignation des points d'interconnexion et la description des modalités physiques pour s'y interconnecter .

• Les modialités de dimensionnement réciproque des équipements d'interface et des organes communs dans chaque réseau afin de maintenir la qualité de service prévue par {a convention d'intérconnexion et le respect des exigences &ssentelles ;

• Les modalités d'essai de-fonctionnement des interfaces et d'interopérabilité des services :

• Les procédures d'intervention et de relève de dérangement

EVALUATIONDES COÛTS D'IN'TERCONNEXION Les exploitants fournissent l'interconnexion dans des conditions non discriminatoires.

Les tarifs d'interconnexion et de location de capacité sont établis dans le respect du principe d'orientation des tarifs vers les coûts.

A cet effet, les exploitants tiennent une comptabilité séparée pour leurs activités d'interconnexion.

Cette comptabilité séparée doit permettre d'identifier tous les coûts pertinents

1. Les coûts de réseau général, c'est-à-dire les coûts relatifs aux éléments de réseaux utilisés à la fois par l'exploitant pour les services à ses propres utilisateurs et pour les services d’interconnexion ou de location de capacité ;

1. Les coûts spécifiques aux services d'interconnexion, c'est-à-dire les coûts directement induits par les seuls services d'interconnexion ou de location de capacité ;

1. Les coûts spécifiques aux services de l'exploitant autres que l'interconnexion, c'est-à-dire les coûts induits par ces seuls services:

1. Les coûts communs, c'est-à-dire les coûts qui ne relèvent pas de l'une des catégories précédentes.

ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA TARIFICATION DE L'INTERCONNEXION

La tarification de l'interconnexion comprend deux éléments :

1. Une partie fixe, fonction de la capacité mise en oeuvre ;

1. Une partie variable, fonction du trafic écoulé.

La partie fixe correspond aux frais d'établissement et/ou de raccordement ainsi qu'aux frais d'exploitation et d'entretien indépendants du trafic. Elle est payée sous forme de versements périodiques.

La partie variable se différencie selon que le trafic est local, national ou international ou encore acheminé vers un exploitant tiers par rapport au fournisseur et à l'acheteur d'interconnexion.

ENCADREMENT DES TARIFS D'INTER-

CONNEXION

Les tarifs d'interconnexion des exploitants sont soumis à encadrement par l'ARPT selon une méthode de plafonnement.

Les méthodes de comptabilisation des coûts des exploitants doivent être auditées par un organisme indépendant désigné par l'ARPT. Les frais de l'audit sont supportés par l'exploitant audité conformément à l'Article 78 de la Loi L/2015/018/AN du

13 Août 2015, relative aux Télécommunications et aux technologies de l'information.

Les exploitants contribuent à l'élaboration de la méthode envisagée par l'ARPT en lui communiquant, à sa demande, toute information de nature technique, économique et comptable au'elle doit utiliser dans le respect du secret des affaires.

LITIGE

Les exploitants, fournisseurs d'interconnexion prévoient les modes de règlement des litiges l'exécution de leur convention,

L'ARPT est compétente pour connaître les litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution des conventions d'interconnexion

Pour saisir l'ARPT, le demandeur doit adresser sa requête et les pièces justificatives annexées en autant d'exemplaires que de parties concernées soit par

1. Lettre recommandée avec avis de réception:

1. Acte d'huissier

1. Dépôt au siège de l'ARPT contre délivrance d'un récépissé.

La requête indique les faits qui sont à l'origine du différend, expose les moyens invoqués et précise les conclusions présentées

L'ARPT informe l'autre partie par Courrier avec avis de récepton des conclusions de la partie plaignante

SANCTIONS

Toute violation des dispositions du présent Décret est passible d'une sanction administrative et/ou pécuniaire qui &st prononcée par l'Autorité de Régulation des Postes et Telecommunications conformément à la réglementation en vigueur

ENTREE EN VIGUEUR

Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signaturé, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.