Rubrique
Propriété intellectuelle
Marques, brevets, droit d’auteur, dessins et modèles industriels : les textes, les décisions et les explications pour protéger ce que vous créez.
Ce que protège la propriété intellectuelle
Marques
Un nom, un logo ou un signe qui distingue vos produits ou vos services.
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Brevets d’invention
Une invention nouvelle et utilisable dans l’industrie.
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Droit d’auteur et droits voisins
Livres, musique, films, photographies, logiciels : protégés dès leur création.
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Dessins et modèles industriels
L’apparence d’un produit : sa forme, ses lignes, ses couleurs.
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Indications géographiques
Un produit dont la qualité tient à son lieu d’origine.
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Noms commerciaux et concurrence déloyale
Le nom d’une entreprise et la protection contre les pratiques déloyales.
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Un texte commun : l’Accord de Bangui
La Guinée est membre de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), dont le siège est à Yaoundé. Les marques, brevets, dessins et modèles se protègent par une seule demande auprès de l’OAPI, valable dans tous les États membres. Les règles communes sont fixées par l’Accord de Bangui et ses annexes.
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Textes juridiques8
- Arrêté portant création, composition, missions et fonctionnement du Comité technique national de lutte contre les pratiques médicales et paramédicales illégales, le trafic et la contrefaçon des médicaments et autres produits de santéArrêté A/2022/3617/MSHP/CAB/SGG du 8 décembre 2022, portant création, composition, missions et fonctionnement du Comité technique national de lutte contre les pratiques médicales et paramédicales illégales, le trafic et la contrefaçon des médicaments et autres produits de santé · 8 décembre 2022
- Arrêté portant prorogation de la durée de la mission du Comité technique national de lutte contre les pratiques médicales et paramédicales illégales, le trafic et la contrefaçon des médicaments et autres produits de santéArrêté A/2024/758/MSHP/CAB/SGG du 4 juin 2024, portant prorogation de la durée de la mission du Comité technique national de lutte contre les pratiques médicales et paramédicales illégales, le trafic et la contrefaçon des médicaments et autres produits de santé · 4 juin 2024
- Arrêté autorisant l’implantation d’une unité industrielle (bouillon cube) de la société Guinée Cube SARLUArrêté A/2024/1289/MCIPME/CAB/SGG du 30 septembre 2024, portant autorisation d’implantation de l’unité industrielle de production de bouillon cube de marque Sere, située à Gomboyah, sous-préfecture de Manéah, préfecture de Coyah, de la société Guinée Cube SARLU · 30 septembre 2024
- Arrêté autorisant la mise en exploitation d’une unité industrielle (bouillon) de l’entreprise Aminata Konaté SARLArrêté A/2024/1292/MCIPME/CAB/SGG du 30 septembre 2024, portant autorisation de mise en exploitation de l’unité industrielle de transformation de produits culinaires (bouillon en poudre et en pâte) de marque « Baramusso » située dans la commune rurale de Batènafadji, préfecture de Kankan, de l’entre · 30 septembre 2024
- Arrêté portant création, composition, mission et fonctionnement du Comité national de coordination de la lutte contre les pratiques médicales et paramédicales illégales, le trafic et la contrefaçon des médicaments et autres produits de santéArrêté A/2022/3822/PM/SGG du 27 décembre 2022, portant création, composition, mission et fonctionnement du Comité national de coordination de la lutte contre les pratiques médicales et paramédicales illégales, le trafic et la contrefaçon des médicaments et autres produits de santé · 27 décembre 2022
- Arrêté prorogeant le mandat du comité technique national de lutte contre les pratiques médicales illégales et la contrefaçon des médicamentsArrêté A/2025/927/MSHP/CAB/SGG du 1er octobre 2025, portant prorogation de la durée de la mission du comité technique national de lutte contre les pratiques médicales et paramédicales illégales, le trafic et la contrefaçon des médicaments et autres produits de santé · 1er octobre 2025
- Arrêté autorisant l’implantation d’une unité industrielle (climatiseurs) de la société G.I.A SARLUArrêté A/2024/1379/MCIPME/CAB/SGG du 15 octobre 2024, portant autorisation d’implantation de l’unité industrielle d’assemblage de climatiseurs air conditionné, de congélateurs et de ventilateurs de marque VKA dans la zone industrielle de Massayah, préfecture de Dubréka, de la société « La Guinéenne · 15 octobre 2024
- Arrêté autorisant l’implantation d’une unité industrielle (ensachage cafe et lait) de la société Établissement Mamadou Saliou Diallo ServicesArrêté A/2024/1381/MCIPME/CAB/SGG du 15 octobre 2024, portant autorisation d’implantation du projet industriel d’ensachage de café et de lait en poudre de marque Firdaws à Sonfonia Gare II, commune de Ratoma, ville de Conakry, de l’Établissement Mamadou Saliou Diallo Services · 15 octobre 2024
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