Accorde, par dérogation à la limite d’âge du statut des magistrats, une prorogation de douze mois (du 30 juin 2026 au 30 juin 2027) aux magistrats qui devaient faire valoir leurs droits à la retraite à compter du 31 décembre 2025.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi Organique L/054/CNT/2013 du 17 Mai 2013, portant statut des magistrats ;
Vu la Loi Organique L/055/CNT/2013 du 17 Mai 2013, portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ;
Vu la Loi L/2015/019/AN du 13 Août 2015, portant organisation judiciaire de la République de Guinée;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation générale de l’Administration Publique;
Vu le Décret D/2023/083/PRG/CNRD/SGG du 22 Mars 2023, portant attributions et organisation du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;
Vu le Décret D/2025/264/PRG/SGG du 22 Décembre 2025, portant prorogation de l’âge de la retraite de certains magistrats ;
Après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature ;
En application des dispositions de l’article 76 de la Loi organique L/054/CNT du 17 mai 2013 portant Statut des magistrats et par dérogation à la limite d’âge prévue par l’article 92 de la Loi organique précitée, une prorogation de douze mois, allant du 30 juin 2026 au 30 juin 2027, est accordée aux magistrats qui devaient faire valoir leurs droits à la retraite à compter du 31 Décembre 2025.
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, est chargé de l’application du présent décret.
Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
