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Texte officielEn vigueurVérifié

Décret portant déclassement du domaine de l’aéroport de Maferinyah au profit de l’État

Décret D/2025/022/PRG/CNRD/SGG du 21 février 2025, portant déclassement du domaine de l’aéroport de Maferinyah au profit de l’État

Réaffecte à un usage mixte le domaine de 6 429 ha 27 a 99,4 ca (titre foncier n° 21345/2018/TF) situé à Maferinyah (préfecture de Forécariah), initialement destiné à un aéroport international, et prévoit sa restructuration et sa régularisation au profit de l’État.

Préambule

LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE,

SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L’URBA-

NISME DE L’HABITAT ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CHARGE DE LA RECUPERATION DES DOMAINES SPOLIES DE L’ETAT,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ;

Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, Portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 septembre 2021;

Vu le Décret N°211/PRG/SGG/89 du 23 Novembre 1989 modifiant et complétant le Décret n°182/PRG/SGG/89 du 16 Octobre 1989, portant Création des réserves foncières au profit de l’Etat et autorisant l’ouverture de routes urbaines à Conakry.

Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de Transition ;

Vu le Décret D/2022/060/PRG/CNRD/SGG du 26 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire;

Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;

Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement;

Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement;

Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

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Article 1

Le domaine objet du titre foncier N°21345/2018/ TF du 04 Janvier 2018 , d’une superficie de 6 429ha 27a 99,4ca situé à Maferinyah dans la Préfecture de Forécariah et initialement destiné à un Aéroport international est désormais destiné à un usage mixte.

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Article 2

Ce site fera l’objet de restructuration et de régularisation au profit de l’Etat et ce, conformément aux dispositions des Articles L.111.2 et R.123.126 du Code de l’Urbanisme et de l’ArticIe 113 du Code Foncier et Domanial.

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Article 3

Les Ministres de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire Chargé de la Récupération des Domaines Spoliés de l’Etat, des Transports, de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application correcte du présent Décret.

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Article 4

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

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Pour comprendre

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