Décret portant promulgation de la loi L/2022/012/CNT du 23 septembre 2022

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,

Vu la Charte de la Transition,

Vu l’Ordonnance O/ 2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;

Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité,

Est promulguée la Loi L/2022/012/CNT du 23 Septembre 2022, portant aide juridictionnelle.

Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.