Décret portant promulgation de la loi ordinaire L/2023/007/CNT du 6 mars 2023

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu !'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16

septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Communiqué N°01 du Comité National du

·,.. Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05

Septembre 2021, portant prise Effective du Pouvoir par les

Forces de Défense et de Sécurité.

Est promulguée la Loi Ordinaire U2023/007/

CNT du 6 Mars 2023, portant autorisation de ratification du

Protocole d' Accord établissant l'Alliance Smart Africa pour la République de Guinée approuvé lors de la Conférence de l'Union Africaine en sa 22"""' session de Janvier 2014 à

Addis-Abeba en Ethiopie.

Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal

Officiel de la République.