Préambule
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vi la Constiuuon:
Texte officielEn vigueurVérifié
Décret portant promulgation de la loi L/2018/028/AN du 5 juillet 2018
Décret D/2018/115/PRG/SGG du 13 juillet 2018, portant promulgation de la loi L/2018/028/AN du 5 juillet 2018
Promulgue la loi L/2018/028/AN du 5 juillet 2018 modifiant la loi relative aux marchés publics et délégations de service public.
Article 1
Est promulguée la Loi L/2018/028/AN du 05 Juillet 2018, portant modification de la Loi L/2012/0Z20/CNT du 11 Octobre 2012, fixant les Règles Régissant la Passation, le Contrôle et la Régulation des Marchés Publics et Délégations dé Service Public.
Article Z : Le présent Decret qui prend effet à compter de sa date de signalure, sera enregistré el publié au Journal Officiel de la République.
Pour comprendre
Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.
