Droit guinéen

Lois, codes & ordonnances Code de conduite de l’agent public Loi L /2020/ 0026 /AN du 19 Décembre 2020 PORTANT CODE DE CONDUITE DE L’AGENT PUBLIC EN REPUBLIQUE DE GUINEE En vigueurVérifiéLoi 19 décembre 202050 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Code de l'aquaculture LOI N° 028/ 2015// AN, Portant Code de l'aquaculture En vigueurVérifiéLoi La présente loi a pour objet de fixer le cadre général relatif aux activités aquacoles. 14 septembre 20150 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Code de la construction et de l'habitation LOI L/2015/ 020/ A.N du 13 août 2015, PORTANT CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION EN REPUBLIQUE DE GUINEE En vigueurVérifiéLoi pour objet l’organisation, la réglementation et la promotion des activités d’investissement, de production, d’exploitation et de gestion dans les domaines de la construction et de… 13 Août 20150 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Code de la pêche continentale LOI N° 027/ 2015// AN, Portant Code de la pêche continentale En vigueurVérifiéLoi Fixe les règles générales relatives à la pêche dans les cours et plans d'eaux continentaux en vue d'une utilisation durable des ressources dulcicoles. 14 septembre 20150 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Code de la pêche maritime Loi L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant Code de la pêche maritime En vigueurVérifiéLoi La présente Loi définit les régles applicables aux activités de péche dans les zones maritimes sous juridiction guinéenne ainsi que les régles applicables aux navires de péche bat… 30 mai 20250 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Code de l’Environnement Loi L/2019/0034/AN du 04 juillet 2019, portant Code de l'Environnement de la République de Guinée En vigueurVérifiéLoi Le présent Code a pour objet d'établir les principes fondamentaux destinés à promouvoir le développement durable, à gérer et à protéger l'environnement et le capital naturel contr… 04 juillet 20190 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Code de procédure pénale Loi ordinaire/060/AN du 26 octobre 2016, portant Code de procédure pénale En vigueurVérifiéLoi Organise l'ensemble des règles et des étapes permettant de constater les infractions, d'enquêter, de poursuivre les auteurs présumés et de les juger. 26 octobre 20160 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Code des activités économiques 1992-1994 La loi L/92/043/CTRN du 8 décembre 1992 portant adoption et promulgation des première et deuxième parties du Code des activités économiques et la loi L/94/20/CTRN du 8 juillet 1994 portant adoption et promulgation de la troisième partie du Code des activités économiques (art.1607 et suivants En vigueurVérifiéLoi Toutes les dispositions contraires aux actes uniformes de l’OHADA et à l'accord de Bangui instituant L’OAPI sont abrogées. La plupart des dispositions de cette loi ont été implici… 8 décembre 1992 - 8 juillet 19940 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Code des douanes LOI L/2015/007/AN DU 25 MAI 2015, PORTANT CODE DES DOUANES DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE En vigueurVérifiéLoi 25 mai 20150 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Code du travail Loi L/2014/072/CNT portant Code du travail En vigueurVérifiéLoi Régit les relations individuelles et collectives de travail entre employeurs et salariés : contrats de travail, conditions de travail, représentation du personnel et règlement des… 10 Janvier 201410 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Code général des impôts Loi ordinaire L/2021/032/AN portant Code général des impôts En vigueurVérifiéLoi Définit les différents impôts et taxes applicables en Guinée, pouvoirs de la Direction Générale des Impôts, procédures fiscales et droits des contribuables. 21 Juillet 20210 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Code minier (2013) Loi L/2011/006/CNT du 09 septembre 2011 Portant Code Minier de la République de Guinée En vigueurVérifiéLoi 9 Septembre 20110 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Code pastoral L/2024/-008 /CNT PORTANT CODE PASTORAL EN REPUBLIQUE DE GUINEE En vigueurVérifiéLoi Le présent Code définit les règles générales régissant la pratique de l'élevage traditionnel, semi- intensif et intensif en République de Guinée. 07 février 20240 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Code pénal guinéen Loi 059/2016/ AN portant code pénal En vigueurVérifiéLoi Définit les infractions commises sur le territoire de la République de Guinée et les peines applicables, y compris en matière de lutte contre la corruption. 26 octobre 20160 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Code pétrolier Loi L/2014/034/AN PORTANT CODE PÉTROLIER En vigueurVérifiéLoi A pour objet de réguler le secteur pétrolier amont en vue de promouvoir les investissementi pour identifier et développer les ressources en Hydrocarbures situées dans le sous-sol… 23 decembre 20140 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Code électoral 2025 Loi Organique L/2025/026/CNT du 27 Septembre 2025, portant Code Electoral En vigueurVérifiéLoi Fixe les règles relatives à l’organisation de l’élection présidentielle, des élections législatives, sénatoriales, régionales, communales, ainsi qu’à l’organisation du scrutin ré… 27 septembre 2025343 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances LOI ORGANIQUE MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI PORTANT GOUVERNANCE FINANCIERE DES SOCIETES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS LOI ORGANIQUE L/2017/056/AN DU 08 DECEMBRE 2017, MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI PORTANT GOUVERNANCE FINANCIERE DES SOCIETES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS En vigueurVérifiéLoi 08 décembre 20170 articleConsulter Lois, codes & ordonnances LOI PORTANT SOUS SECTEUR DE L'ELECTRIFICATION RURALE LOI L/2013/061/CNT DU 20 SEPTEMBRE 2013, PORTANT SOUS SECTEUR DE L'ELECTRIFICATION RURALE En vigueurVérifiéLoi La présente loi fixe les principes directeurs de : la libéralisation des activités de Production, de Transport et de Distribution d'énergie électrique dans les zones rurales, et p… 20 septembre 20130 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Loi Organique portant création de l'Institut Pasteur de Guinée LOI ORGANIQUE L/2017/058/AN DU 08 DECEMBRE 2017, PORTANT CREATION DE L’INSTITUT PASTEUR DE GUINÉE En vigueurVérifiéLoi 08 décembre 20170 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de cinq accords de financement Loi L/2024/022/CNT du 23 octobre 2024, portant autorisation de ratification de cinq accords de financement En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de cinq accords de financement : le protocole d’accord avec l’Italie (projet agricole PAGUITA), la convention de crédit acheteur BPI France (télévision nu… 23 octobre 20243 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de deux conventions de financement de crédits et de don (déchets solides de Conakry) Loi ordinaire L/2023/005/CNT du 3 février 2023, portant autorisation de ratification de deux conventions de financement de crédits et de don En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de deux conventions de financement (crédits et don) relatives aux investissements et à la structuration de l’aval de la filière de gestion des déchets sol… 3 février 20233 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de la Charte africaine sur la sécurité routière, signée le 31 janvier 2016 à Addis-Abeba (Éthiopie) Loi L/2018/029/AN du 3 juillet 2018, autorisant la ratification de la Charte africaine sur la sécurité routière, signée le 31 janvier 2016 à Addis-Abeba (Éthiopie) En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de la Charte africaine sur la sécurité routière. 3 juillet 20183 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de la Constitution de la Commission africaine de l’aviation civile, signée le 16 décembre 2009 à Dakar (Sénégal) Loi L/2018/030/AN du 3 juillet 2018, autorisant la ratification de la Constitution de la Commission africaine de l’aviation civile, signée le 16 décembre 2009 à Dakar (Sénégal) En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de la Constitution de la Commission africaine de l’aviation civile (CAFAC). 3 juillet 20183 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de la Convention de l’Union africaine sur la coopération transfrontalière (Convention de Niamey) Loi ordinaire L/2021/022/AN du 1er juin 2021, portant autorisation de ratification d’une convention En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de la Convention de l’Union africaine sur la coopération transfrontalière (Convention de Niamey). 1er juin 20213 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de la convention de base entre la République de Guinée et Winning Consortium Simandou-SAU pour l’exploitation du minerai de fer des blocs I et II de Simandou du 9 juin 2020 Loi L/2020/004/AN du 26 juin 2020, autorisant la ratification de la convention de base entre la République de Guinée et Winning Consortium Simandou-SAU pour l’exploitation du minerai de fer des blocs I et II de Simandou du 9 juin 2020 En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de la convention de base conclue le 9 juin 2020 avec Winning Consortium Simandou-SAU pour l’exploitation du minerai de fer des blocs I et II de Simandou. 26 juin 20203 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de la convention de concession et du contrat d’achat d’énergie de la centrale solaire de Khoumaguéli (40 MW) Loi ordinaire L/2025/016/CNT du 27 mai 2025, portant autorisation de ratification de la convention de concession et du contrat d’achat d’énergie électrique de la centrale solaire photovoltaïque de Khoumaguéli de 40 MW, signés respectivement le 21 février 2019 et le 11 décembre 2020 En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de la convention de concession et du contrat d’achat d’énergie électrique de la centrale solaire photovoltaïque de Khoumaguéli (40 MW), signés en 2019 et… 27 mai 20253 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de la convention de crédit AFD (ligne haute tension Manéah–Linsan) Loi ordinaire L/2023/021/CNT du 8 décembre 2023, portant autorisation de ratification de la convention de crédit relative au financement du projet de construction de la ligne haute tension Manéah–Linsan (HTML), entre la République de Guinée et l’Agence française de développement (AFD) En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de la convention de crédit de 80 millions d’euros conclue le 12 juillet 2023 avec l’AFD pour la construction de la ligne haute tension Manéah–Linsan. 8 décembre 20233 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de la convention de crédit AFD du projet d’accès à l’électricité en Guinée forestière (PAAEGF) Loi ordinaire L/2024/018/CNT du 8 juillet 2024, portant autorisation de ratification de la convention de crédit entre la République de Guinée et l’Agence française de développement, relative au financement du projet d’amélioration de l’accès à l’électricité en Guinée forestière En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de la convention de crédit conclue avec l’Agence française de développement (AFD) pour le financement du projet d’amélioration de l’accès à l’électricité… 8 juillet 20243 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de la convention de financement avec UK Export Finance (cité administrative de Koloma) Loi ordinaire L/2025/013/CNT du 27 mai 2025, portant autorisation de ratification de la convention de financement entre la République de Guinée et UK Export Finances, relative à la construction de la cité administrative de Koloma, signée le 27 février 2025 En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de la convention de financement de 284 429 437,77 euros conclue avec UK Export Finance pour la construction de la cité administrative de Koloma. 27 mai 20253 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de la convention d’établissement GNL et production d’électricité de 1 800 MW Loi L/2024/012/CNT du 25 avril 2024, portant autorisation de ratification de la convention d’établissement relative au développement de projets de gaz naturel liquéfié (GNL) et d’unités de production d’énergie électrique d’une capacité globale de 1800 MW, entre la République de Guinée, West Africa G En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de la convention d’établissement conclue avec West Africa Group LNG Inc. et Helios Energy Infrastructure SCS pour le développement de projets de gaz natur… 25 avril 20243 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de la convention d’établissement de la Société agro-industrielle guinéo-émiratie (SAGE-SA) Loi ordinaire L/2021/020/AN du 7 mai 2021, portant autorisation de ratification d’une convention En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de la convention d’établissement de la Société agro-industrielle guinéo-émiratie (SAGE-SA) pour la relance de l’ex-SALGUIDIA et le développement des zones… 7 mai 20213 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de la convention relative aux infrastructures ferroviaires pour l’évacuation du minerai de fer des blocs I et II du Simandou entre (1) la République de Guinée et (2) Winning Consortium Simandou Railway SA et (3) Winning Consortium Simandou SAU, signée le 12 novembre 20 Loi L/2020/022/AN du 23 novembre 2020, autorisant la ratification de la convention relative aux infrastructures ferroviaires pour l’évacuation du minerai de fer des blocs I et II du Simandou entre (1) la République de Guinée et (2) Winning Consortium Simandou Railway SA et (3) Winning Consortium Sim En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de la convention relative aux infrastructures ferroviaires d’évacuation du minerai de fer des blocs I et II de Simandou. 23 novembre 20203 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de la convention relative aux infrastructures portuaires pour l’évacuation du minerai de fer des blocs I et II du Simandou entre (1) la République de Guinée et (2) Winning Consortium Simandou Ports SAU et (3) Winning Consortium Simandou SAU, signée le 12 novembre 2020 Loi L/2020/021/AN du 23 novembre 2020, autorisant la ratification de la convention relative aux infrastructures portuaires pour l’évacuation du minerai de fer des blocs I et II du Simandou entre (1) la République de Guinée et (2) Winning Consortium Simandou Ports SAU et (3) Winning Consortium Simand En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de la convention relative aux infrastructures portuaires d’évacuation du minerai de fer des blocs I et II de Simandou. 23 novembre 20203 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de la convention-cadre de crédits avec BPI France (quatre hôpitaux) Loi ordinaire L/2024/016/CNT du 24 mai 2024, portant autorisation de ratification de la convention cadre de crédits entre la République de Guinée et la BPI-France S.A dans le cadre de la construction de quatre (4) hôpitaux évolutifs, modulaires, industriels et durables en République de Guinée, signé En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de la convention-cadre de crédits conclue avec BPI France pour la construction de quatre hôpitaux évolutifs, modulaires, industriels et durables, signée l… 24 mai 20243 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de l’accord GE06 (radiodiffusion numérique de terre, UIT) Loi ordinaire L/2025/009/CNT du 28 février 2025, portant autorisation de ratification de l’accord GE 06 portant actes finals de la conférence des radiocommunications chargée de planifier le service de radiodiffusion numérique de terre dans certaines parties des régions 1 et 3, dans les bandes de fré En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord GE06 (actes finals de la conférence régionale des radiocommunications de 2006) planifiant la radiodiffusion numérique de terre dans les bandes… 28 février 20253 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de l’accord avec l’IDA relatif au projet de transformation du système de santé Loi ordinaire L/2025/008/CNT du 28 février 2025, portant autorisation de ratification de l’accord relatif au projet de transformation du système de santé entre la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA), signé le 1er octobre 2024 En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord de 95 millions USD avec l’IDA relatif au projet de transformation du système de santé, signé le 1er octobre 2024. 28 février 20253 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de l’accord de coopération avec le Burkina Faso en matière de protection civile Loi ordinaire L/2023/025/CNT du 15 décembre 2023, portant autorisation de ratification de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de la République du Burkina Faso en matière de protection civile En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord de coopération en matière de protection civile signé le 28 avril 2023 avec le Burkina Faso. 15 décembre 20233 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de l’accord de coopération militaire et technique entre le Sénégal et la Guinée Loi ordinaire L/2021/028/AN du 4 juillet 2021, portant autorisation de ratification d’un accord de coopération En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord de coopération militaire et technique entre la République du Sénégal et la République de Guinée. 4 juillet 20213 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de l’accord de crédit entre la République de Guinée et la Banque Exim de l’Inde dans le cadre du financement de deux projets solaires: Loi L/2021/004/AN du 25 février 2021, autorisant la ratification de l’accord de crédit entre la République de Guinée et la Banque Exim de l’Inde dans le cadre du financement de deux projets solaires: En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord de crédit conclu avec la Banque EXIM de l’Inde pour le financement de deux projets solaires (électrification et distribution d’eau potable dan… 25 février 20213 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de l’accord de crédit entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque Exim de l’Inde dans le cadre du financement du projet de construction et équipement de deux hôpitaux régionaux à Kankan et à N’Zérékoré, pour un montant de vingt millions cinq cent SIX Loi L/2021/005/AN du 25 février 2021, autorisant la ratification de l’accord de crédit entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque Exim de l’Inde dans le cadre du financement du projet de construction et équipement de deux hôpitaux régionaux à Kankan et à N’Zérékoré, pour un montan En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord de crédit conclu avec la Banque EXIM de l’Inde pour la construction et l’équipement de deux hôpitaux régionaux à Kankan et à N’Zérékoré (20 50… 25 février 20213 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de l’accord de crédit entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque d’exportation-importation de l’Inde pour le financement du projet de renforcement des capacités de production, de traitement, de transport, de stockage, et de distribution d’eau potable Loi L/2021/006/AN du 25 février 2021, autorisant la ratification de l’accord de crédit entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque d’exportation-importation de l’Inde pour le financement du projet de renforcement des capacités de production, de traitement, de transport, de stockage En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord de crédit conclu avec la Banque d’exportation-importation de l’Inde pour le « Quatrième projet eau de Conakry » (170 000 000 USD). 25 février 20213 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de l’accord de financement (financement additionnel au titre du projet de redressement du secteur de l’électricité et modification de l’accord de financement initial du projet et de l’accord du projet) entre la République de Guinée et l’Association internationale de dé Loi L/2018/035/AN du 4 juillet 2018, autorisant la ratification de l’accord de financement (financement additionnel au titre du projet de redressement du secteur de l’électricité et modification de l’accord de financement initial du projet et de l’accord du projet) entre la République de Guinée et l En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord de financement additionnel de l’IDA (25 millions de dollars US) au titre du projet de redressement du secteur de l’électricité. 4 juillet 20183 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de l’accord de financement (projet de renforcement des services et des capacités sanitaires) entre la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA) Loi L/2018/043/AN du 5 juillet 2018, autorisant la ratification de l’accord de financement (projet de renforcement des services et des capacités sanitaires) entre la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA) En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord de financement de l’IDA pour le projet de renforcement des services et des capacités sanitaires. 5 juillet 20183 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de l’accord de financement (projet d’identification unique pour l’intégration et l’inclusion régionale de l’Afrique de l’Ouest) entre la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA) Loi L/2018/042/AN du 5 juillet 2018, autorisant la ratification de l’accord de financement (projet d’identification unique pour l’intégration et l’inclusion régionale de l’Afrique de l’Ouest) entre la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA) En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord de financement de l’IDA pour le projet d’identification unique pour l’intégration et l’inclusion régionale de l’Afrique de l’Ouest (WURI). 5 juillet 20183 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de l’accord de financement IDA du Projet de gestion des ressources naturelles, minières et de l’environnement Loi ordinaire L/2021/026/AN du 2 juillet 2021, portant autorisation de ratification d’un accord de financement En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord de financement conclu avec l’IDA pour le Projet de gestion des ressources naturelles, minières et de l’environnement (65 000 000 $). 2 juillet 20213 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de l’accord de financement IDA pour la phase 2 du projet d’accès à l’électricité (PAAEG-2) Loi ordinaire L/2025/027/CNT du 30 octobre 2025, portant autorisation de ratification de l’accord de financement pour la réalisation de la phase 2 du projet d’amélioration de l’accès à l’électricité entre la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA) En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord de financement conclu avec l’IDA (crédits n° 7869-GN, 7870-GN et 7882-GN) pour la phase 2 du projet d’amélioration de l’accès à l’électricité… 30 octobre 20253 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de l’accord de financement IDA relatif au projet de riposte d’urgence et d’appui au programme NAFA Loi ordinaire L/2023/022/CNT du 8 décembre 2023, portant autorisation de ratification de l’accord de financement entre la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA), relatif au projet de riposte d’urgence et d’appui au programme NAFA En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord de financement IDA de 80 millions USD relatif au projet de riposte d’urgence et d’appui au programme NAFA, signé le 9 juin 2023. 8 décembre 20233 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de l’accord de financement additionnel IDA pour le projet de préparation et de riposte à la COVID-19 Loi ordinaire L/2021/029/AN du 4 juillet 2021, portant autorisation de ratification d’un accord de financement En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord de financement additionnel conclu avec l’IDA pour le projet de préparation et de riposte à la COVID-19. 4 juillet 20213 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de l’accord de financement et l’accord de projet du projet de riposte d’urgence et d’appui au programme NAFA (don N°D654-GN) d’un montant de cinquante et un millions trois cent mille droits de tirage spéciaux (51.300.000 DTS) équivalent à soixante-dix millions de dolla Loi L/2020/020/AN du 11 novembre 2020, autorisant la ratification de l’accord de financement et l’accord de projet du projet de riposte d’urgence et d’appui au programme NAFA (don N°D654-GN) d’un montant de cinquante et un millions trois cent mille droits de tirage spéciaux (51.300.000 DTS) équivale En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord de financement et de l’accord de projet de l’IDA (don de 51,3 millions de DTS) pour le projet de riposte d’urgence et d’appui au programme de… 11 novembre 20203 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de l’accord de financement pour l’agriculture familiale, résilience et marché en Haute et Moyenne Guinée (AgriFARM) entre la République de Guinée et le Fonds international de développement agricole (FIDA) Loi L/2018/034/AN du 4 juillet 2018, autorisant la ratification de l’accord de financement pour l’agriculture familiale, résilience et marché en Haute et Moyenne Guinée (AgriFARM) entre la République de Guinée et le Fonds international de développement agricole (FIDA) En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord de financement du FIDA (prêt et don de 15,45 millions d’USD chacun) pour le projet AgriFARM en Haute et Moyenne Guinée. 4 juillet 20183 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de l’accord de mandat (vente à tempérament) projet de construction de la route Boké - Québo (section Boké - Dabiss) entre la République de Guinée et la Banque Islamique de développement (BID), signé le 8 juillet 2020, pour un montant de quarante-un millions huit cent m Loi L/2020/017/AN du 10 novembre 2020, autorisant la ratification de l’accord de mandat (vente à tempérament) projet de construction de la route Boké - Québo (section Boké - Dabiss) entre la République de Guinée et la Banque Islamique de développement (BID), signé le 8 juillet 2020, pour un montant En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord de mandat (vente à tempérament) conclu avec la Banque islamique de développement (BID) pour la construction de la route Boké-Québo, section Bo… 10 novembre 20203 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de l’accord de projet (financement additionnel au titre du projet de redressement du secteur de l’électricité et modification de l’accord de financement initial et de l’accord du projet) entre l’Association internationale de développement (IDA) et Électricité de Guinée Loi L/2018/036/AN du 4 juillet 2018, autorisant la ratification de l’accord de projet (financement additionnel au titre du projet de redressement du secteur de l’électricité et modification de l’accord de financement initial et de l’accord du projet) entre l’Association internationale de développeme En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord de projet entre l’IDA et Électricité de Guinée (EDG) relatif au financement additionnel du projet de redressement du secteur de l’électricité. 4 juillet 20183 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de l’accord de prêt - projet de construction de quatre échangeurs à Conakry pour un montant de huit millions de dinars koweïtiens (KD 8.000.000) entre la République de Guinée et le Fonds koweïtien pour le développement économique arabe en date du 21 juin 2018. N° du pr Loi L/2018/032/AN du 4 juillet 2018, autorisant la ratification de l’accord de prêt - projet de construction de quatre échangeurs à Conakry pour un montant de huit millions de dinars koweïtiens (KD 8.000.000) entre la République de Guinée et le Fonds koweïtien pour le développement économique arabe En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord de prêt de 8 millions de dinars koweïtiens conclu avec le Fonds koweïtien pour le développement économique arabe (construction de quatre échan… 4 juillet 20183 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de l’accord de prêt BID relatif au programme régional de cartographie de la fertilité des sols (PRCFS) Loi ordinaire L/2023/024/CNT du 15 décembre 2023, portant autorisation de ratification de l’accord de prêt entre la République de Guinée et la Banque islamique de développement (BID) (en sa qualité propre et en qualité d’administrateur du fonds de solidarité islamique pour le développement), dans le En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord de prêt de la BID et du Fonds de solidarité islamique pour le développement finançant le programme régional de cartographie de la fertilité de… 15 décembre 20233 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de l’accord de prêt IDA relatif au programme régional d’intégration numérique en Afrique de l’Ouest (WARDIP) Loi ordinaire L/2024/010/CNT du 26 mars 2024, portant autorisation de ratification de l’accord de prêt entre la République de Guinée et l’Association pour le développement international (IDA), dans le cadre du financement de la mise en œuvre du programme régional d’intégration numérique en Afrique d En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord de prêt IDA de 60 millions USD, signé le 14 décembre 2023, finançant le programme régional d’intégration numérique en Afrique de l’Ouest (WARD… 26 mars 20243 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de l’accord de prêt avec Money Maker Management (hôpital militaire de Dubréka) Loi ordinaire L/2025/010/CNT du 25 mars 2025, portant autorisation de ratification de l’accord de prêt entre la République de Guinée et Money Maker Management, relatif au financement du projet de construction et d’équipement de l’hôpital militaire d’instruction de 300 lits à Dubréka, signé le 3 déce En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord de prêt de 84 421 646 USD conclu avec Money Maker Management pour la construction et l’équipement de l’hôpital militaire d’instruction de 300… 25 mars 20253 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de l’accord de prêt avec la BIDC (eau potable de Beyla, Koubia et Fria) Loi ordinaire L/2025/004/CNT du 28 février 2025, portant autorisation de ratification de l’accord de prêt entre la Banque d’investissement et de développement de la CEDEAO et le Gouvernement de la République de Guinée pour le financement partiel du projet de réalisation des systèmes d’alimentation e En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord de prêt de la BIDC (28,4 millions) pour le financement partiel des systèmes d’alimentation en eau potable de Beyla, Koubia et Fria, signé le 9… 28 février 20253 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de l’accord de prêt avec la BIDC (trois microcentrales hydroélectriques) Loi ordinaire L/2026/013/CNT du 14 avril 2026, portant autorisation de ratification de l’accord de prêt entre la Banque d’investissement et de développement de la CEDEAO et le Gouvernement de la République de Guinée pour le financement partiel du projet de construction de trois (3) microcentrales hy En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord de prêt conclu avec la Banque d’investissement et de développement de la CEDEAO (BIDC) pour le financement partiel de trois microcentrales hyd… 14 avril 20263 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de l’accord de prêt avec le FAD (route Labé–Mali–Kédougou–Fongolembi) Loi ordinaire L/2025/022/CNT du 13 août 2025, portant autorisation de ratification de l’accord de prêt entre la République de Guinée et le Fonds africain de développement (FAD) relatif au financement du projet d’aménagement de la route inter-États Labé–Mali (ville)–Kédougou–Fongolembi, signé le 5 fé En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord de prêt de 30 millions d’unités de compte du Fonds africain de développement pour l’aménagement de la route inter-États Labé–Mali–Kédougou–Fon… 13 août 20253 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de l’accord de prêt avec le Fonds saoudien pour le développement (hôpital mère et enfant de Coyah) Loi ordinaire L/2024/019/CNT du 8 juillet 2024, portant autorisation de ratification de l’accord de prêt entre la République de Guinée et le Fonds saoudien pour le développement, relatif à la construction d’un hôpital « Mère et Enfant » à Coyah En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord de prêt de 75 millions USD signé le 9 novembre 2023 avec le Fonds saoudien pour le développement pour la construction d’un hôpital mère et enf… 8 juillet 20243 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de l’accord de prêt concessionnel avec la Banque d’import-export de Chine (projet Guinea Safe City) Loi ordinaire L/2026/009/CNT du 13 mars 2026, portant autorisation de ratification de l’accord de prêt concessionnel entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque d’import-export de Chine relatif à la réalisation du projet Guinea Safe City, signé le 30 juin 2025 En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord de prêt concessionnel conclu avec la Banque d’import-export de Chine pour la réalisation du projet Guinea Safe City, d’un montant de 385 329 0… 13 mars 20263 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de l’accord de prêt du projet de développement de la chaîne de valeur du riz entre la République de Guinée et la Banque arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA), signé le 26 février 2020, pour un montant de neuf millions de dollars US (9.000.000 $ US) Loi L/2020/019/AN du 11 novembre 2020, autorisant la ratification de l’accord de prêt du projet de développement de la chaîne de valeur du riz entre la République de Guinée et la Banque arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA), signé le 26 février 2020, pour un montant de neuf milli En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord de prêt de la BADEA (9 millions de dollars US) pour le projet de développement de la chaîne de valeur du riz. 11 novembre 20203 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de l’accord de prêt du projet d’aménagement de la zone industrielle à « Fandji » entre la République de Guinée et la Banque Arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA), signé le 26 février 2020, pour un montant de vingt-huit millions de dollars (28.000.00 Loi L/2020/018/AN du 10 novembre 2020, autorisant la ratification de l’accord de prêt du projet d’aménagement de la zone industrielle à « Fandji » entre la République de Guinée et la Banque Arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA), signé le 26 février 2020, pour un montant de vingt- En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord de prêt conclu avec la Banque arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA) pour l’aménagement de la zone industrielle de Fandji (… 10 novembre 20203 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de l’accord de prêt et de don RVO/FMO pour la construction de cinq ouvrages d’art et de quinze km de routes d’accès Loi ordinaire L/2021/025/AN du 2 juillet 2021, portant autorisation de ratification d’un accord de prêt En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord de prêt et de don conclu avec l’Agence néerlandaise pour l’entreprise (RVO) et la FMO pour la construction de cinq ouvrages d’art et de quinze… 2 juillet 20213 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de l’accord de prêt préférentiel pour crédit acheteur pour le projet de barrage hydroélectrique de Souapiti en Guinée entre la République de Guinée et la Banque d’export-import de Chine (Eximbank), pour un montant de 1.175.468.700 USD Loi L/2018/037/AN du 4 juillet 2018, autorisant la ratification de l’accord de prêt préférentiel pour crédit acheteur pour le projet de barrage hydroélectrique de Souapiti en Guinée entre la République de Guinée et la Banque d’export-import de Chine (Eximbank), pour un montant de 1.175.468.700 USD En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord de prêt préférentiel (crédit acheteur) de 1 175 468 700 USD conclu avec Eximbank de Chine pour le barrage de Souapiti. 4 juillet 20183 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de l’accord d’établissement du Centre international de la mangrove Loi ordinaire L/2025/015/CNT du 27 mai 2025, portant autorisation de ratification de l’accord d’établissement du Centre international de la mangrove, signé le 6 novembre 2024 en République populaire de Chine En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord d’établissement du Centre international de la mangrove, signé le 6 novembre 2024 en Chine. 27 mai 20253 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de la Fédération de Russie dans le domaine de la coopération militaire, signé le 4 avril 2018 à Moscou Loi L/2018/031/AN du 3 juillet 2018, autorisant la ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de la Fédération de Russie dans le domaine de la coopération militaire, signé le 4 avril 2018 à Moscou En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord de coopération militaire entre la Guinée et la Fédération de Russie. 3 juillet 20183 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de la République Algérienne démocratique et Populaire dans le domaine sanitaire Vétérinaire Loi L/2018/015/AN du 19 juin 2018, autorisant la ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de la République Algérienne démocratique et Populaire dans le domaine sanitaire Vétérinaire En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord entre la Guinée et l’Algérie dans le domaine sanitaire vétérinaire. 19 juin 20183 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis pour des services aériens entre et au-dela de leurs Territoires respectifs Loi L/2018/020/AN du 20 juin 2018, autorisant la ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis pour des services aériens entre et au-dela de leurs Territoires respectifs En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord de services aériens entre la Guinée et les Émirats arabes unis. 20 juin 20183 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de l’accord entre le Gouvernement du Royaume d’Arabie Saoudite et le Gouvernement de la République de Guinée sur la coopération dans le domaine de la défense, signé le 13 janvier 2020 Loi L/2021/015/AN du 30 avril 2021, autorisant la ratification de l’accord entre le Gouvernement du Royaume d’Arabie Saoudite et le Gouvernement de la République de Guinée sur la coopération dans le domaine de la défense, signé le 13 janvier 2020 En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Royaume d’Arabie saoudite et la République de Guinée. 30 avril 20213 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de l’accord portant contrat d’achat d’énergie de la microcentrale hydroélectrique de Kéno (KAMA SA) Loi ordinaire L/2025/005/CNT du 28 février 2025, portant autorisation de ratification de l’accord portant contrat d’achat d’énergie électrique relatif au développement de la microcentrale hydroélectrique de Kéno par la société KAMA SA, signé le 14 mars 2021 En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification du contrat d’achat d’énergie électrique relatif à la microcentrale hydroélectrique de Kéno développée par KAMA SA, signé le 14 mars 2021. 28 février 20253 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de l’accord portant création du Fonds pour le développement des exportations en Afrique Loi ordinaire L/2021/030/AN du 4 juillet 2021, portant autorisation de ratification d’un accord En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord portant création du Fonds pour le développement des exportations en Afrique, signé le 30 mars 2021 à Conakry. 4 juillet 20213 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de l’accord sur le transport maritime entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de l’État du Qatar Loi L/2018/019/AN du 20 juin 2018, autorisant la ratification de l’accord sur le transport maritime entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de l’État du Qatar En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord sur le transport maritime entre la Guinée et l’État du Qatar. 20 juin 20183 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de l’accord-cadre (vente à tempérament) projet de construction de la route Boké Québo (section Boké — Dabiss) entre la République de Guinée et la Banque Islamique de développement (BID), signé le 8 juillet 2020, pour un montant de quarante un millions huit cent mille e Loi L/2020/016/AN du 10 novembre 2020, autorisant la ratification de l’accord-cadre (vente à tempérament) projet de construction de la route Boké Québo (section Boké — Dabiss) entre la République de Guinée et la Banque Islamique de développement (BID), signé le 8 juillet 2020, pour un montant de qua En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord-cadre (vente à tempérament) conclu avec la Banque islamique de développement (BID) pour la construction de la route Boké-Québo, section Boké-D… 10 novembre 20203 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de l’accord-cadre entre EDG et TOPAZ Multi-Industries (desserte en électricité) Loi ordinaire L/2025/007/CNT du 28 février 2025, portant autorisation de ratification de l’accord-cadre entre Électricité de Guinée (EDG) et TOPAZ Multi-Industries SA (TOPAZ) pour l’amélioration de la desserte en électricité, signé le 15 juillet 2024 En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord-cadre de 20 millions USD entre EDG et TOPAZ Multi-Industries pour l’amélioration de la desserte en électricité, signé le 15 juillet 2024. 28 février 20253 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de l’accord-cadre et de l’accord de mandat avec la BID (corridor routier Guinée-Sénégal) Loi ordinaire L/2026/001/CNT du 25 février 2026, portant autorisation de ratification de l’accord-cadre et de l’accord de mandat entre la République de Guinée et la Banque islamique de développement (BID), relatifs au financement du projet de construction du corridor routier régional Guinée-Sénégal En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord-cadre et de l’accord de mandat conclus avec la Banque islamique de développement pour le financement du corridor routier régional Guinée-Sénég… 25 février 20263 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification de l’avenant N°1 relatif au contrat de concession pour la construction, l’exploitation, l’entretien et la maintenance de l’installation de production hydroélectrique de Souapiti entre la République de Guinée et la Société de gestion et d’exploitation de Souapiti, signé Loi L/2020/024/AN du 8 décembre 2020, autorisant la ratification de l’avenant N°1 relatif au contrat de concession pour la construction, l’exploitation, l’entretien et la maintenance de l’installation de production hydroélectrique de Souapiti entre la République de Guinée et la Société de gestion et En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’avenant n° 1 au contrat de concession pour la construction, l’exploitation, l’entretien et la maintenance de l’installation hydroélectrique de Souapi… 8 décembre 20203 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification des accords IDA pour le financement additionnel du programme Nafa Loi ordinaire L/2026/002/CNT du 25 février 2026, portant autorisation de ratification de l’accord entre la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA) relatif à la seconde convention de financement additionnel du projet de riposte d’urgence et d’appui au programme Naf En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification du prêt IDA de 50 000 000 USD (seconde convention de financement additionnel du projet de riposte d’urgence et d’appui au programme Nafa) et de l’accord d… 25 février 20263 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification des accords avec la BID pour la centrale thermique de 40 MW de Kankan Loi ordinaire L/2025/028/CNT du 30 octobre 2025, portant autorisation de ratification des accords relatifs au projet de construction d’une centrale thermique de 40 MW à Kankan entre la République de Guinée et la Banque islamique de développement En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification des sept accords (accord-cadre, accord de mandat, accord de services, crédit-bail, mandat, promesses d’achat et de vente) conclus avec la Banque islamique… 30 octobre 20253 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification des accords de financement BID relatifs à l’eau potable et à l’assainissement en milieu rural (Moyenne et Haute Guinée) Loi ordinaire L/2024/011/CNT du 26 mars 2024, portant autorisation de ratification des accords de financement entre la République de Guinée et la Banque islamique de développement (BID), dans le cadre du projet d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement en milieu rural dans les régions d En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification des accords de prêt et de financement de la BID (signés en novembre 2023) pour l’approvisionnement en eau potable et l’assainissement en milieu rural en M… 26 mars 20243 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification des accords de financement IDA et de don FEM du Projet eau et assainissement en Guinée (PEAG) Loi ordinaire L/2025/025/CNT du 13 août 2025, portant autorisation de ratification des accords de financement relatif au projet eau et assainissement en Guinée (PEAG) entre la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA), et de don relatif au financement du projet eau En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord de financement IDA de 200 millions USD et de l’accord de don du Fonds pour l’environnement mondial relatifs au Projet eau et assainissement en… 13 août 20253 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification des accords de financement du projet Kounki-Pêche et aquaculture Loi ordinaire L/2025/029/CNT du 30 octobre 2025, portant autorisation de ratification des accords de financement relatifs au projet Kounki-Pêche et aquaculture En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification des accords de financement du projet Kounki-Pêche et aquaculture : prêt de la Banque mondiale (100 000 000 USD), crédit de l’AFD (20 000 000 €) et don du… 30 octobre 20253 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification des accords de financement pour la construction d’hôpitaux régionaux Loi L/2024/009/CNT du 7 février 2024, portant autorisation de ratification des accords de financement pour la construction d’hôpitaux régionaux en République de Guinée En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification des accords de financement, d’un montant de 102 430 306 euros, relatifs à la construction des centres hospitaliers régionaux de Kindia et de Labé. 7 février 20243 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification des conventions de financement du programme de sécurité sanitaire en Afrique occidentale et centrale Loi ordinaire L/2024/015/CNT du 24 mai 2024, portant autorisation de ratification des conventions de financement du programme de sécurité sanitaire en Afrique occidentale et centrale utilisant l’approche programmatique à phases multiples entre la République de Guinée et la Banque internationale pour En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification des conventions de financement conclues avec l’IDA et la BIRD pour le programme de sécurité sanitaire en Afrique occidentale et centrale (approche program… 24 mai 20243 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification du contrat de crédit avec Afreximbank et Vista Gui (infrastructures routières) Loi ordinaire L/2025/011/CNT du 25 mars 2025, portant autorisation de ratification du contrat de crédit entre la République de Guinée, la Banque africaine d’import-export et la banque Vista Gui SA, relatif au financement des projets d’infrastructures routières, signé le 31 décembre 2024 En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification du contrat de crédit de 500 millions d’euros conclu avec Afreximbank et Vista Gui SA pour le financement de projets d’infrastructures routières. 25 mars 20253 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification du contrat de crédit-acheteur n° 4 avec BPI France (ouvrages de franchissement et pistes rurales) Loi ordinaire L/2025/006/CNT du 28 février 2025, portant autorisation de ratification de l’accord sur le contrat de crédit-acheteur n° 4 relatif à la construction de quatorze (14) ouvrages de franchissement et quatorze (14) pistes rurales entre la République de Guinée et BPIFRANCE SA, signé le 18 oc En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification du contrat de crédit-acheteur n° 4 de 38 022 571 euros conclu avec BPI France pour la construction de quatorze ouvrages de franchissement et quatorze pist… 28 février 20253 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification du contrat de crédits acheteur n° 3 avec BPI France (surveillance aérienne de l’aéroport de Conakry) Loi ordinaire L/2025/002/CNT du 31 janvier 2025, portant autorisation de ratification du contrat de crédits acheteur n° 3 entre la République de Guinée et BPIFRANCE SA relatif au financement d’un système de surveillance aérienne à l’aéroport de Conakry, signé le 1er octobre 2024 En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification du contrat de crédits acheteur n° 3 de 39 millions d’euros conclu avec BPI France pour un système de surveillance aérienne à l’aéroport de Conakry. 31 janvier 20253 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification du contrat de financement entre la République de Guinée et la Banque Européenne d’investissement (BEI) du projet d’interconnexion électrique 225 KV Guinée-Mali B, signé à Conakry le 3 mars 2021 pour un montant de cent soixante DIX millions d’euros (170.000.000 €) Loi L/2021/014/AN du 13 avril 2021, autorisant la ratification du contrat de financement entre la République de Guinée et la Banque Européenne d’investissement (BEI) du projet d’interconnexion électrique 225 KV Guinée-Mali B, signé à Conakry le 3 mars 2021 pour un montant de cent soixante DIX millio En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification du contrat de financement conclu avec la Banque européenne d’investissement (BEI) pour le projet d’interconnexion électrique 225 kV Guinée-Mali (tranche B… 13 avril 20213 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification du mémorandum d’entente scientifique et éducatif avec l’Arabie saoudite Loi ordinaire L/2025/017/CNT du 27 mai 2025, portant autorisation de ratification du mémorandum d’entente dans les domaines scientifique et éducatif entre le Royaume d’Arabie saoudite et la République de Guinée, signé le 23 janvier 2023 En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification du mémorandum d’entente de coopération scientifique et éducative conclu avec le Royaume d’Arabie saoudite le 23 janvier 2023. 27 mai 20253 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification du protocole au traité instituant la Communauté économique africaine relatif au Parlement Panafricain Loi L/2018/018/AN du 19 juin 2018, autorisant la ratification du protocole au traité instituant la Communauté économique africaine relatif au Parlement Panafricain En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification du protocole au traité instituant la Communauté économique africaine relatif au Parlement panafricain. 19 juin 20183 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification du protocole à l’acte constitutif de l’Union africaine relatif au Parlement panafricain Loi L/2018/017/AN du 19 juin 2018, autorisant la ratification du protocole à l’acte constitutif de l’Union africaine relatif au Parlement panafricain En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification du protocole à l’acte constitutif de l’Union africaine relatif au Parlement panafricain. 19 juin 20183 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification du traité instituant la CIPRES et de la convention multilatérale de sécurité sociale Loi ordinaire L/2025/001/CNT du 24 janvier 2025, portant autorisation de ratification d’un traité et d’une convention En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification du traité instituant la Conférence interafricaine de la prévoyance sociale et de la convention multilatérale de sécurité sociale. 24 janvier 20253 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification du traité portant création de l’Agence africaine du Médicament Loi L/2020/015/AN du 10 novembre 2020, autorisant la ratification du traité portant création de l’Agence africaine du Médicament En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification du Traité portant création de l’Agence africaine du médicament (AMA). 10 novembre 20203 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification d’un accord de prêt de financement (BAD – Fonds vert pour le climat) Loi ordinaire L/2023/002/CNT du 17 janvier 2023, portant autorisation de ratification d’un accord de prêt de financement En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord de prêt conclu avec la Banque africaine de développement, entité accréditée du Fonds vert pour le climat. 17 janvier 20233 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi autorisant la ratification relative au financement du projet de développement de l’agriculture commerciale en République de Guinée (PDACG), signé entre le Gouvernement de la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA), pour un montant de trente SIX millions quatre Loi L/2021/013/AN du 13 avril 2021, autorisant la ratification relative au financement du projet de développement de l’agriculture commerciale en République de Guinée (PDACG), signé entre le Gouvernement de la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA), pour un monta En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord de financement du Projet de développement de l’agriculture commerciale en République de Guinée (PDACG). 13 avril 20213 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi d’orientation agricole Loi ordinaire L/2024/007/CNT du 7 février 2024, portant orientation agricole en République de Guinée En vigueurVérifiéLoi Fixe les règles d’orientation d’une agriculture moderne et compétitive et les principes de l’agro-business : objectifs de souveraineté et de sécurité alimentaires, statut des expl… 7 février 2024237 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi fixant la liste des autres titulaires de fonctions soumis aux dispositions de l’article 79 de la Constitution Loi ordinaire L/2025/043/CNT du 26 décembre 2025, fixant la liste des autres titulaires de fonctions soumis aux dispositions de l’article 79 de la Constitution En vigueurVérifiéLoi Désigne les titulaires de fonctions publiques et les membres de leur famille (conjoint, enfants) soumis à l’article 79 de la Constitution. Leur interdit d’acquérir des biens publi… 26 décembre 202520 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi fixant les conditions d’exercice des activités de carrières en République de Guinée Loi L/2021/001/AN du 28 janvier 2021, fixant les conditions d’exercice des activités de carrières en République de Guinée En vigueurVérifiéLoi Fixe les conditions d’exercice des activités de carrières en République de Guinée. 28 janvier 20215 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi fixant les modalités d’organisation du référendum constitutionnel Loi ordinaire L/2025/012/CNT du 25 avril 2025, fixant les modalités d’organisation du référendum constitutionnel en République de Guinée En vigueurVérifiéLoi Fixe les règles d’organisation du référendum d’adoption du projet de Constitution élaboré par le CNT : définitions, organes de gestion, corps électoral et listes, campagne référen… 25 avril 202555 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi fixant les règles de gouvernance des projets publics en République de Guinée Loi ordinaire L/2018/027/AN du 3 juillet 2018, fixant les règles de gouvernance des projets publics en République de Guinée En vigueurVérifiéLoi Fixe les règles de gouvernance des projets publics : cadre de gestion, attributions des acteurs (maître d’ouvrage, maître d’œuvre), cycle de vie et contrôle des projets. 3 juillet 201822 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi fixant les règles de protection des victimes, des témoins et des autres personnes en situation de risque Loi ordinaire L/2022/013/CNT du 23 septembre 2022, fixant les règles de protection des victimes, des témoins et des autres personnes en situation de risque En vigueurVérifiéLoi Fixe les règles de protection des victimes, des témoins et des autres personnes en situation de risque. 23 septembre 202227 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi fixant les règles relatives à l’exercice du pouvoir réglementaire du Premier ministre Loi ordinaire L/2025/044/CNT du 26 décembre 2025, fixant les règles relatives à l’exercice du pouvoir réglementaire du Premier Ministre En vigueurVérifiéLoi Fixe le cadre du pouvoir réglementaire du Premier ministre : formes des actes (arrêtés, décisions, circulaires), domaines de compétence, place dans la hiérarchie des normes, procé… 26 décembre 202514 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi instituant un monopole d’importation des produits pétroliers en République de Guinée Loi L/2021/002/AN du 28 janvier 2021, instituant un monopole d’importation des produits pétroliers en République de Guinée En vigueurVérifiéLoi Accorde à l’État guinéen le monopole d’importation des produits pétroliers et prévoit les modalités de son exercice. 28 janvier 20214 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi modifiant la loi autorisant la ratification de la convention de crédit acheteur n° 2 avec BPI-France (télévision numérique terrestre) Loi ordinaire L/2025/018/CNT du 30 mai 2025, modifiant la loi L/2024/022/CNT du 23 octobre 2024, portant autorisation de ratification de la convention de crédit acheteur n° 2 entre la République de Guinée et BPI-France, relative au financement du projet de déploiement de la télévision numérique terr En vigueurVérifiéLoi Modifie la loi L/2024/022/CNT du 23 octobre 2024 : l’autorisation de ratification porte désormais sur la convention de crédit acheteur n° 2 avec BPI-France SA (35 901 840 €) et su… 30 mai 20253 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi modifiant la loi autorisant la ratification de l’accord IDA relatif au projet de transformation du système de santé Loi ordinaire L/2025/021/CNT du 27 août 2025, modifiant la loi L/2025/008/CNT du 28 février 2025, portant autorisation de ratification de l’accord relatif au projet de transformation du système de santé entre la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA) En vigueurVérifiéLoi Modifie la loi L/2025/008/CNT du 28 février 2025 relative à l’accord de 95 millions de dollars pour le projet de transformation du système de santé (désignation des accords de fin… 27 août 20253 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi modifiant l’intitulé de la loi autorisant la ratification de la convention-cadre BPI France (quatre hôpitaux) Loi ordinaire L/2025/003/CNT du 31 janvier 2025, portant modification de l’intitulé de la loi L/2024/016/CNT du 24 mai 2024, portant autorisation de ratification de la convention cadre de crédits entre la République de Guinée et BPI France S.A dans le cadre de la construction de quatre (4) hôpitaux En vigueurVérifiéLoi Modifie l’intitulé de la loi L/2024/016/CNT du 24 mai 2024 autorisant la ratification de la convention-cadre de crédits avec BPI France pour la construction de quatre hôpitaux. 31 janvier 20253 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi organique fixant la liste des fonctions civiles auxquelles le Président de la République nomme Loi organique L/2025/042/CNT du 26 décembre 2025, fixant la liste des fonctions civiles auxquelles le Président de la République nomme En vigueurVérifiéLoi Fixe les fonctions civiles auxquelles le Président de la République nomme par décret : après avis du Sénat (hautes fonctions), après avis conforme du Conseil supérieur de la magis… 26 décembre 20258 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi organique portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature Loi organique L/2026/012/CNT du 14 avril 2026, portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature En vigueurVérifiéLoi Fixe les attributions du Conseil supérieur de la magistrature (avis sur l’indépendance et la carrière des magistrats, conseil de discipline), sa composition (29 membres, présidé p… 14 avril 202642 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi organique portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour suprême Loi organique L/2025/037/CNT du 21 novembre 2025, portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour suprême En vigueurVérifiéLoi Fixe les attributions, la composition, l’administration et les formations de la Cour suprême (chambres, chambres réunies, assemblée consultative, commissions juridictionnelles) et… 21 novembre 2025200 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi organique portant composition, organisation et fonctionnement de la Commission nationale de l’éducation civique et des droits humains (CONECIDH) Loi organique L/2026/007/CNT du 13 mars 2026, portant composition, organisation et fonctionnement de la Commission nationale de l’éducation civique et des droits humains En vigueurVérifiéLoi Fixe les missions, les attributions, la composition (15 membres nommés par décret pour sept ans non renouvelables), l’organisation, le fonctionnement et les règles de procédure de… 13 mars 202658 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi organique portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale Loi organique L/2025/039/CNT du 27 novembre 2025, portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale En vigueurVérifiéLoi Règlement intérieur de l’Assemblée nationale : statut des députés (droits, immunités, incompatibilités), organes, bureau, commissions et groupes parlementaires, sessions, procédur… 27 novembre 2025145 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi organique portant règlement intérieur du Sénat Loi organique L/2025/038/CNT du 27 novembre 2025, portant règlement intérieur du Sénat En vigueurVérifiéLoi Règlement intérieur du Sénat : composition, organes et fonctionnement, procédure législative, relations avec l’Assemblée nationale et les autres institutions, compétences et contr… 27 novembre 2025167 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi organique portant régime des partis politiques et autres organisations à caractère politique Loi organique L/2025/035/CNT du 21 novembre 2025, portant régime des partis politiques et autres organisations à caractère politique En vigueurVérifiéLoi Fixe les règles de création, d’organisation, de fonctionnement, de financement et de contrôle des partis politiques et des autres organisations à caractère politique : conditions… 21 novembre 202554 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi organique relative à la Cour constitutionnelle Loi organique L/2025/036/CNT du 21 novembre 2025, portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle En vigueurVérifiéLoi Détermine les attributions de la Cour constitutionnelle (contrôle de constitutionnalité, contentieux des élections nationales et des référendums, fonctions consultatives, serments… 21 novembre 202597 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant Plan de développement socio-économique durable et responsable « Simandou 2040 » Loi ordinaire L/2026/004/CNT du 5 mars 2026, portant Plan de développement socio-économique durable et responsable – Simandou 2040 En vigueurVérifiéLoi Institue pour 2026-2040 le Plan de développement « Simandou 2040 », cadre national de référence des politiques publiques, doté d’une enveloppe prévisionnelle de 2 090 000 milliard… 5 mars 202618 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant Programme de développement socio-économique durable et responsable « Simandou 2026-2030 » Loi ordinaire L/2026/005/CNT du 5 mars 2026, portant programme de développement socio-économique durable et responsable – Simandou 2026-2030 En vigueurVérifiéLoi Fixe pour la première phase (2026-2030) du Plan Simandou 2040 les priorités nationales, la déclinaison par pilier (agriculture et commerce, éducation et culture, infrastructures,… 5 mars 202623 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant abrogation de l’ordonnance O/2021/005/PRG/CNRD/SGG du 20 septembre 2021 Loi L/2022/002/CNT du 29 mars 2022, portant abrogation de l’ordonnance O/2021/005/PRG/CNRD/SGG du 20 septembre 2021 En vigueurVérifiéLoi Abroge l’ordonnance O/2021/005/PRG/CNRD/SGG du 20 septembre 2021. 29 mars 20224 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant aide juridictionnelle Loi ordinaire L/2022/012/CNT du 23 septembre 2022, portant aide juridictionnelle En vigueurVérifiéLoi Institue un mécanisme d’aide juridictionnelle au profit des personnes démunies (prise en charge des frais et honoraires de procès) et en fixe les conditions d’octroi et l’organisa… 23 septembre 202238 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant attributions, composition et fonctionnement du Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) de la République de Guinée Loi organique L/2020/014/AN du 10 novembre 2020, portant attributions, composition et fonctionnement du Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) de la République de Guinée En vigueurVérifiéLoi Loi organique fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC). 10 novembre 202029 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation du contenu local Loi L/2024/013/CNT du 24 avril 2024, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation du contenu local En vigueurVérifiéLoi Fixe les principes de régulation, les attributions, l’organisation (conseil de régulation, direction générale) et le fonctionnement de l’Autorité de régulation du contenu local (A… 24 avril 202437 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant autorisation de ratification de l’accord de crédit relatif au financement de la deuxième phase du projet d’appui à la gouvernance locale (PAGL II), entre la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA) Loi ordinaire L/2023/0011/CNT du 7 juin 2023, portant autorisation de ratification de l’accord de crédit relatif au financement de la deuxième phase du projet d’appui à la gouvernance locale (PAGL II), entre la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA) En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord de crédit conclu avec l’Association internationale de développement (IDA) pour le financement de la deuxième phase du projet d’appui à la gouv… 7 juin 20233 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt relatif à l’acquisition de vaccins contre la COVID-19, de produits médicaux et d’équipements entre la République de Guinée et la Société internationale islamique de financement du commerce (ITFC) Loi ordinaire L/2022/006/CNT du 19 août 2022, portant autorisation de ratification de l’accord de prêt relatif à l’acquisition de vaccins contre la COVID-19, de produits médicaux et d’équipements entre la République de Guinée et la Société internationale islamique de financement du commerce (ITFC) En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord de prêt relatif à l’acquisition de vaccins contre la COVID-19, de produits médicaux et d’équipements entre la République de Guinée et la Socié… 19 août 20223 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant autorisation de ratification de l’accord ligne de financement d’opérations d’importation de biens en provenance des pays arabes entre la Banque arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA) et la République de Guinée Loi ordinaire L/2022/007/CNT du 29 août 2022, portant autorisation de ratification de l’accord ligne de financement d’opérations d’importation de biens en provenance des pays arabes entre la Banque arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA) et la République de Guinée En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord ligne de financement d’opérations d’importation de biens en provenance des pays arabes entre la Banque arabe pour le développement économique… 29 août 20223 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant autorisation de ratification des accords (cadre- mandat-prêt- assistance technique) relatifs au projet de modernisation et d’extension de la station d’épuration des eaux usées de Conakry Loi ordinaire L/2022/008/CNT du 20 septembre 2022, portant autorisation de ratification des accords (cadre-mandat-prêt-assistance technique) relatifs au projet de modernisation et d’extension de la station d’épuration des eaux usées de Conakry En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification des accords (cadre- mandat-prêt- assistance technique) relatifs au projet de modernisation et d’extension de la station d’épuration des eaux usées de Cona… 20 septembre 20223 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant autorisation de ratification d’un accord cadre de financement Loi ordinaire L/2022/004/CNT du 18 mai 2022, portant autorisation de ratification d’un accord cadre de financement En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification d’un accord cadre de financement. 18 mai 20223 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant code de conduite de l’agent public Loi L/2020/026/AN du 19 décembre 2020, portant code de conduite de l’agent public En vigueurVérifiéLoi Code de conduite de l’agent public : valeurs et principes éthiques, devoirs et obligations (intégrité, neutralité, confidentialité, prévention des conflits d’intérêts, cadeaux et… 19 décembre 202051 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant contenu local Loi ordinaire L/2022/010/CNT du 22 septembre 2022, portant contenu local En vigueurVérifiéLoi Fixe le régime du contenu local : obligations de recours aux biens, services, emplois et entreprises guinéens dans la commande publique et les secteurs d’activité concernés, et mé… 22 septembre 202232 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant contrôle des denrées, marchandises et services alimentaires et répression des fraudes commerciales Loi ordinaire L/2021/033/AN du 4 juillet 2021, portant contrôle des denrées, marchandises et services alimentaires et répression des fraudes commerciales En vigueurVérifiéLoi Loi relative au contrôle des denrées, marchandises et services alimentaires et à la répression des fraudes commerciales : principes et normes applicables aux aliments, obligations… 4 juillet 202169 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant création de l’autorité de régulation des services publics de l'électricité et de l’eau potable LOI ORDINAIRE L/2017/050/AN DU 29 AVRIL 2017, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’AUTORITE DE REGULATION DES SERVICES PUBLICS DE L’ELECTRICITE ET DE L’EAU POTABLE En vigueurVérifiéLoi 29 avril 20170 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant création de l’odre national des sages Femmes et Maieuticiens LOI ORDINAIRE L/2017/049/AN DU 29 AVRIL 2017, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’ORDRE NATIONAL DES SAGES FEMMES ET MAIEUTICIENS En vigueurVérifiéLoi Il est créé en République de Guinée un Ordre professionnel dénommé Ordre national des sages femmes/maïeuticiens de Guinée qui regroupe l'ensemble des sages-femmes/maïeuticiens de… 29 avril 20170 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant création de vingt-quatre communes Loi L/2024/003/CNT du 18 janvier 2024, portant création de vingt-quatre (24) communes en République de Guinée En vigueurVérifiéLoi Crée par scission dix communes urbaines (notamment issues de Ratoma, Matoto, Dubréka et Manéah) et quatorze communes rurales, en fixe les limites et les chefs-lieux, et renvoie à… 18 janvier 202433 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant création d’une commune urbaine et de dix-neuf communes rurales en République de Guinée Loi L/2021/012/AN du 16 mars 2021, portant création d’une commune urbaine et de dix-neuf communes rurales en République de Guinée En vigueurVérifiéLoi Érige la sous-préfecture de Kassa en commune urbaine et dix-neuf sous-préfectures en communes rurales, et fixe pour chacune les districts, secteurs et chef-lieu. 16 mars 202125 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant création, attributions, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce Loi ordinaire L/2021/034/AN du 4 juillet 2021, portant création, attributions, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce En vigueurVérifiéLoi Crée les juridictions de commerce (tribunaux de commerce et cours d’appel de commerce) et en fixe les attributions, la compétence, l’organisation, le fonctionnement et la procédur… 4 juillet 202182 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant droit d’accès à l’information publique Loi L/2020/027/AN du 19 décembre 2020, portant droit d’accès à l’information publique En vigueurVérifiéLoi Consacre et organise le droit d’accès à l’information publique : documents communicables, exceptions, procédure de demande et délais, obligations de publication des organismes pub… 19 décembre 202055 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant détermination des emplois civils auxquels le Premier ministre nomme Loi ordinaire L/2025/045/CNT du 26 décembre 2025, portant détermination des emplois civils auxquels le Premier Ministre nomme En vigueurVérifiéLoi Détermine les emplois civils auxquels le Premier ministre nomme, en accord avec le Président de la République : membres des commissions techniques interministérielles et responsab… 26 décembre 20254 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant habilitation du Président de la République à légiférer par ordonnances (15 avril – 30 juin 2026) Loi ordinaire L/2026/011/CNT du 14 avril 2026, portant habilitation du Président de la République à légiférer par ordonnances En vigueurVérifiéLoi Habilite le Président de la République, du 15 avril au 30 juin 2026, à prendre par ordonnances des mesures relevant du domaine de la loi (continuité des services publics, accords… 14 avril 202610 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant identification des personnes physiques en République de Guinée Loi ordinaire L/2023/019/CNT du 25 octobre 2023, portant identification des personnes physiques en République de Guinée En vigueurVérifiéLoi Définit les procédés d’identification nominative, personnelle, numérique et biométrique des personnes physiques (Guinéens et étrangers établis en Guinée), crée le numéro d’identif… 25 octobre 2023129 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant loi de finances Rectificative pour l’année 2022 Loi ordinaire L/2022/009/CNT du 29 août 2022, portant loi de finances Rectificative pour l’année 2022 En vigueurVérifiéLoi Loi de finances rectificative pour 2022 : arrête les recettes et les dépenses révisées du budget de l’État pour l’exercice 2022. 29 août 202224 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant loi de finances pour l’année 2021 Loi L/2020/029/AN du 30 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021 En vigueurVérifiéLoi Loi de finances pour 2021 : équilibre du budget de l’État, crédits par section, budgets d’affectation spéciale (FODECON, FNDL, RSU, FCE) et mesures fiscales (modifications du CGI,… 30 décembre 202028 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant loi de finances pour l’année 2023 Loi L/2022/016/CNT du 28 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023 En vigueurVérifiéLoi Loi de finances initiale pour 2023 : arrête les recettes et les dépenses du budget de l’État, le solde et les modalités de financement du déficit, modifie plusieurs articles du co… 28 décembre 202226 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant loi de finances rectificative, exercice 2020 Loi L/2020/023/AN du 24 novembre 2020, portant loi de finances rectificative, exercice 2020 En vigueurVérifiéLoi Loi de finances rectificative 2020 : budget révisé de l’État, budgets d’affectation spéciale et mesures fiscales de soutien à l’économie face à la pandémie (exonérations, taxe sur… 24 novembre 202024 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant lutte contre la traite des personnes et des pratiques assimilées Loi ordinaire L/2023/013/CNT du 6 avril 2023, portant lutte contre la traite des personnes et des pratiques assimilées en République de Guinée En vigueurVérifiéLoi Fixe les règles de lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées : définitions, incriminations et peines, circonstances aggravantes, protection et assistance de… 6 avril 202366 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement de terrorisme LOI ORDINAIRE L/2021/024/AN DU 17 AOUT 2021 PORTANT LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME En vigueurVérifiéLoi La présente Loi a pour objet de définir le cadre juridique relatif à la Lutte Contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme. Elle détermine les mesures visant… 17 août 20210 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant modification de certaines dispositions du code de procédure pénale Loi ordinaire L/2022/011/CNT du 22 septembre 2022, portant modification de certaines dispositions du code de procédure pénale En vigueurVérifiéLoi Modifie certaines dispositions du code de procédure pénale. 22 septembre 20223 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant mutualité sociale en République de Guinée Loi ordinaire L/2021/017/AN du 30 avril 2021, portant mutualité sociale en République de Guinée En vigueurVérifiéLoi Fixe les règles relatives à la mutualité sociale : création, fonctionnement et administration des mutuelles sociales, prestations, régime financier, unions et fédérations, contrôl… 30 avril 202165 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant organisation générale de l’administration publique Loi ordinaire L/2018/025/AN du 3 juillet 2018, portant organisation générale de l’administration publique En vigueurVérifiéLoi Fixe les règles générales de création et d’organisation des services de l’administration publique, les critères de leur classification et les principes de gestion de l’administrat… 3 juillet 2018108 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant organisation, promotion et contrôle des activités physiques et sportives en République de Guinée Loi ordinaire L/2021/018/AN du 7 mai 2021, portant organisation, promotion et contrôle des activités physiques et sportives en République de Guinée En vigueurVérifiéLoi Loi sur l’organisation, la promotion et le contrôle des activités physiques et sportives : éducation physique, fédérations et associations sportives, compétitions, encadrement, fi… 7 mai 202179 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap Loi ordinaire L/2025/020/CNT du 27 août 2025, portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap En vigueurVérifiéLoi Fixe le cadre de la promotion et de la protection des droits des personnes en situation de handicap : définitions, non-discrimination, accessibilité, santé et réadaptation, éducat… 27 août 2025121 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant protection de la propriété littéraire et artistique Loi L/2019/0028/AN du 7 juin 2019 portant protection de la propriété littéraire et artistique En vigueurVérifiéLoi La présente loi régit le droit d’auteur et les droits voisins du droit d’auteur en République de Guinée 06 Juillet 2019127 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant protection et promotion des droits des personnes atteintes d’albinisme en République de Guinée Loi ordinaire L/2021/016/AN du 30 avril 2021, portant protection et promotion des droits des personnes atteintes d’albinisme en République de Guinée En vigueurVérifiéLoi Protège et promeut les droits des personnes atteintes d’albinisme : définition, non-discrimination, droits à la santé, à l’éducation, à l’emploi et à la sécurité, obligations de l… 30 avril 202134 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant protection et promotion des personnes handicapées en République de Guinée Loi ordinaire L/2018/021/AN du 15 mai 2018, portant protection et promotion des personnes handicapées en République de Guinée En vigueurVérifiéLoi Fixe le régime de protection et de promotion des personnes handicapées : droits, accès à la santé, à l’éducation, à l’emploi, aux transports et à la vie sociale, mesures de discri… 15 mai 201855 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant prévention du VIH, prise en charge et protection des personnes vivant avec le VIH Loi L/2024/001/CNT du 12 janvier 2024, portant prévention du VIH, prise en charge et protection des personnes vivant avec le VIH en République de Guinée En vigueurVérifiéLoi Détermine les règles de prévention, de prise en charge, de protection et de répression en matière de VIH/sida : information et prévention (y compris en milieu pénitentiaire et au… 12 janvier 202468 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant ratification de huit (08) ordonnances prises par le président de la transition Loi L/2022/003/CNT du 30 mars 2022, portant ratification de huit (08) ordonnances prises par le président de la transition En vigueurVérifiéLoi Ratifie de huit (08) ordonnances prises par le président de la transition. 30 mars 20223 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant ratification de l’ordonnance 2020/007/PRG/SGG du 18 août 2020 relative à la ratification de l’accord de prêt entre la République de Guinée et le Fonds Africain de développement (FAD) programme multi-pays d’appui à la réponse à la Covid-19 (Bénin, Togo, Guinée), signé le 30 juillet 2020 p Loi L/2021/007/AN du 25 février 2021, portant ratification de l’ordonnance 2020/007/PRG/SGG du 18 août 2020 relative à la ratification de l’accord de prêt entre la République de Guinée et le Fonds Africain de développement (FAD) programme multi-pays d’appui à la réponse à la Covid-19 (Bénin, Togo, G En vigueurVérifiéLoi Ratifie l’ordonnance O/2020/007/PRG/SGG du 18 août 2020 relative à la ratification de l’accord de prêt conclu avec le Fonds africain de développement (FAD) au titre du programme m… 25 février 20213 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant ratification de l’ordonnance 2020/008/PRG/SGG du 18 août 2020 relative à la ratification du protocole d’accord entre la République de Guinée et le Fonds Africain de développement (FAD) programme multi-pays d’appui à la réponse à la Covid-19 (Bénin, Togo, Guinée), signé le 30 juillet 2020 Loi L/2021/008/AN du 25 février 2021, portant ratification de l’ordonnance 2020/008/PRG/SGG du 18 août 2020 relative à la ratification du protocole d’accord entre la République de Guinée et le Fonds Africain de développement (FAD) programme multi-pays d’appui à la réponse à la Covid-19 (Bénin, Togo, En vigueurVérifiéLoi Ratifie l’ordonnance O/2020/008/PRG/SGG du 18 août 2020 relative à la ratification du protocole d’accord conclu avec le Fonds africain de développement (FAD) au titre du programme… 25 février 20213 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant ratification de l’ordonnance 2020/009/PRG/SGG du 18 août 2020 relative à la ratification de l’accord de prêt entre la République de Guinée et la Banque africaine de développement (BAD) et le Fonds Africain de développement (FAD) (agissant à titre d’administrateur de la facilité d’appui à Loi L/2021/009/AN du 25 février 2021, portant ratification de l’ordonnance 2020/009/PRG/SGG du 18 août 2020 relative à la ratification de l’accord de prêt entre la République de Guinée et la Banque africaine de développement (BAD) et le Fonds Africain de développement (FAD) (agissant à titre d’admin En vigueurVérifiéLoi Ratifie l’ordonnance O/2020/009/PRG/SGG du 18 août 2020 relative à la ratification de l’accord de prêt conclu avec la Banque africaine de développement (BAD) et le Fonds africain… 25 février 20213 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant ratification de l’ordonnance 2020/010/PRG/SGG du 18 août 2020 relative à la ratification de l’accord de financement (financement de politique de développement du commerce régional de l’Afrique de l’ouest-République de Guinée) entre la République de Guinée et l’Association internationale Loi L/2021/010/AN du 25 février 2021, portant ratification de l’ordonnance 2020/010/PRG/SGG du 18 août 2020 relative à la ratification de l’accord de financement (financement de politique de développement du commerce régional de l’Afrique de l’ouest-République de Guinée) entre la République de Guiné En vigueurVérifiéLoi Ratifie l’ordonnance O/2020/010/PRG/SGG du 18 août 2020 relative à la ratification de l’accord de financement de politique de développement du commerce régional de l’Afrique de l’… 25 février 20213 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant ratification de l’ordonnance 2020/012/PRG/SGG du 3 septembre 2020 relative à la ratification de l’accord de financement (financement de politique de développement pour la réponse d’urgence à la Covid-19 et la relance) entre la République de Guinée et l’Association internationale de dével Loi L/2021/011/AN du 25 février 2021, portant ratification de l’ordonnance 2020/012/PRG/SGG du 3 septembre 2020 relative à la ratification de l’accord de financement (financement de politique de développement pour la réponse d’urgence à la Covid-19 et la relance) entre la République de Guinée et l’A En vigueurVérifiéLoi Ratifie l’ordonnance O/2020/012/PRG/SGG du 3 septembre 2020 relative à la ratification de l’accord de financement de politique de développement pour la réponse d’urgence à la COVI… 25 février 20213 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant ratification de l’ordonnance relative à la convention minière Chalco (bauxite et raffinerie de Boffa) Loi ordinaire L/2026/002/AN du 3 août 2026, portant ratification d’une ordonnance prise en application de la loi portant habilitation du Président de la République à légiférer par ordonnances En vigueurVérifiéLoi Ratifie l’ordonnance O/2026/002/PRG/SGG portant ratification de la convention minière amendée et consolidée conclue avec Chalco Hong Kong Limited, Chalco Guinea Company S.A, Chalc… 3 août 20263 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant ratification de quatre ordonnances prises en vertu de la loi d’habilitation (énergie, route Faranah-Dabola) Loi ordinaire L/2026/001/AN du 3 août 2026, portant ratification de quatre (4) ordonnances prises en application de la loi portant habilitation du Président de la République à légiférer par ordonnances En vigueurVérifiéLoi Ratifie quatre ordonnances prises en vertu de la loi d’habilitation : n° 2026/003 (accords avec le Fonds africain de développement pour l’interconnexion électrique 225 kV Guinée-M… 3 août 20263 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant règlement intérieur du Conseil national de la transition de la République de Guinée Loi organique L/2022/001/CNT du 25 février 2022, portant règlement intérieur du Conseil national de la transition de la République de Guinée En vigueurVérifiéLoi Loi organique portant règlement intérieur du Conseil national de la transition : organisation et fonctionnement du CNT, Bureau, Conférence des présidents, commissions, déroulement… 25 février 202274 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant réglementation de la publicité Loi ordinaire L/2024/002/CNT du 12 janvier 2024, portant réglementation de la publicité en République de Guinée En vigueurVérifiéLoi Définit les règles régissant la profession de publicitaire et l’activité publicitaire (supports, contenus, publicités réglementées ou interdites, protection des consommateurs et d… 12 janvier 202493 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant répression des fraudes et actes attentatoires aux biens publics et à l’intégrité physique des agents des forces de défense et de sécurité en République de Guinée Loi ordinaire L/2021/019/AN du 7 mai 2021, portant répression des fraudes et actes attentatoires aux biens publics et à l’intégrité physique des agents des forces de défense et de sécurité en République de Guinée En vigueurVérifiéLoi Définit et réprime les fraudes et actes attentatoires aux biens publics et à l’intégrité physique des agents des forces de défense et de sécurité. 7 mai 202122 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant statut général des autorités administratives indépendantes Loi ordinaire L/2023/0008/CNT du 13 mars 2023, portant statut général des autorités administratives indépendantes En vigueurVérifiéLoi Fixe le statut général des autorités administratives indépendantes (AAI) : définition, catégories (régulation économique, protection des libertés), création par la loi, attributio… 13 mars 202336 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant état civil en République de Guinée Loi ordinaire L/2023/020/CNT du 25 octobre 2023, portant état civil en République de Guinée En vigueurVérifiéLoi Fixe les règles régissant l’état civil des Guinéens et des étrangers résidant en Guinée : organisation du système et des centres d’état civil, officiers, actes (naissance, mariage… 25 octobre 2023283 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi relative à la défense, à la sécurité nationale et à la programmation militaire pour les années 2021-2026 Loi L/2020/028/AN du 19 décembre 2020, relative à la défense, à la sécurité nationale et à la programmation militaire pour les années 2021-2026 En vigueurVérifiéLoi Loi de programmation militaire 2021-2026 : fixe les objectifs de la politique de défense et de sécurité nationale, le modèle et le format des forces de défense, et ouvre les autor… 19 décembre 202017 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Ordonnance portant abrogation des ordonnances O/2021/005/PRG/SGG du 1ER septembre 2021 et O/2021/003/PRG/SGG du 27 juillet 2021, portant modification de la loi L/2018/028/AN du 5 juillet 2018, fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégation de Ordonnance O/2021/010/PRG/CNRD/SGG du 14 décembre 2021, portant abrogation des ordonnances O/2021/005/PRG/SGG du 1ER septembre 2021 et O/2021/003/PRG/SGG du 27 juillet 2021, portant modification de la loi L/2018/028/AN du 5 juillet 2018, fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la ré En vigueurVérifiéLoi Abroge les ordonnances O/2021/005/PRG/SGG du 1ER septembre 2021 et O/2021/003/PRG/SGG du 27 juillet 2021, portant modification de la loi L/2018/028/AN du 5 juillet 2018, fixant le… 14 décembre 20214 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Ordonnance portant amendement de l’ordonnance O/2021/007/PRG/CNRD/SGG du 2 décembre 2021, relative à la Cour de répression des infractions économiques et financières Ordonnance O/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 6 décembre 2021, portant amendement de l’ordonnance O/2021/007/PRG/CNRD/SGG du 2 décembre 2021, relative à la Cour de répression des infractions économiques et financières En vigueurVérifiéLoi Amende l’ordonnance O/2021/007/PRG/CNRD/SGG du 2 décembre 2021, relative à la Cour de répression des infractions économiques et financières. 6 décembre 20216 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Ordonnance portant autorisation de ratification de l’accord de prêt entre la République de Guinée et la Banque Islamique de développement d’un montant équivalent approximativement à DIX millions de dollars des etats-Unis pour le projet d’acquisition de vaccins contre la pandémie COVID-19 Ordonnance O/2021/009/PRG/CNRD/SGG du 10 décembre 2021, portant autorisation de ratification de l’accord de prêt entre la République de Guinée et la Banque Islamique de développement d’un montant équivalent approximativement à DIX millions de dollars des etats-Unis pour le projet d’acquisition de va En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de l’accord de prêt entre la République de Guinée et la Banque Islamique de développement d’un montant équivalent approximativement à DIX millions de doll… 10 décembre 20213 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Ordonnance portant autorisation de ratification de l’accord de prêt relatif au financement du projet de construction et d’aménagement des échangeurs de Bambéto et de Cosa à Conakry entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Fonds d’ABU Dhabi pour le développement signé le 8 août 2021 à A Ordonnance O/2021/004/PRG/SGG du 10 août 2021, portant autorisation de ratification de l’accord de prêt relatif au financement du projet de construction et d’aménagement des échangeurs de Bambéto et de Cosa à Conakry entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Fonds d’ABU Dhabi pour le dé En vigueurVérifiéLoi Autorise, sur habilitation de la loi L/2021/027/AN, la ratification de l’accord de prêt du Fonds d’Abu Dhabi pour le développement relatif au financement de la construction et de… 10 août 20213 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Ordonnance portant habilitation de la Cour des comptes et de la Cour Suprême à poursuivre leur fonctionnement régulier Ordonnance O/2021/002/PRG/CNRD/SGG du 18 septembre 2021, portant habilitation de la Cour des comptes et de la Cour Suprême à poursuivre leur fonctionnement régulier En vigueurVérifiéLoi Habilite la Cour des comptes et la Cour suprême à poursuivre leur fonctionnement régulier conformément aux lois en vigueur. 18 septembre 20214 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Ordonnance portant habilitation de la Haute autorité de la communication (HAC) à poursuivre leur fonctionnement régulier Ordonnance O/2021/003/PRG/CNRD/SGG du 21 septembre 2021, portant habilitation de la Haute autorité de la communication (HAC) à poursuivre leur fonctionnement régulier En vigueurVérifiéLoi Habilite la Haute Autorité de la communication (HAC) à poursuivre ses activités de régulation conformément aux lois en vigueur. 21 septembre 20213 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Ordonnance portant loi de finances pour l’année 2022 Ordonnance D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 31 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022 En vigueurVérifiéLoi Ordonnance portant loi de finances initiale pour 2022 : arrête les recettes et les dépenses du budget de l’État pour l’exercice 2022 et fixe les dispositions fiscales et budgétair… 31 décembre 202119 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Ordonnance portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités et accords internationaux en vigueur à la date du 5 septembre 2021 Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités et accords internationaux en vigueur à la date du 5 septembre 2021 En vigueurVérifiéLoi Proroge les lois nationales, traités, conventions et accords internationaux en vigueur au 5 septembre 2021, qui continuent à produire leurs pleins et entiers effets. 17 septembre 20213 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Ordonnance portant règles de création des établissements publics à caractère professionnel (EPP) Ordonnance O/2022/001/PRG/CNRD/SGG du 18 janvier 2022, portant règles de création des établissements publics à caractère professionnel (EPP) En vigueurVérifiéLoi Fixe les règles de création des établissements publics à caractère professionnel (EPP). 18 janvier 202219 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Ordonnance relative à la ratification de l’accord de financement (financement de politique de développement du commerce régional de l’Afrique de l’Ouest-République de Guinée) entre la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA) signé le 10 août 2020, pour un montant d Ordonnance O/2020/010/PRG/SGG du 18 août 2020, relative à la ratification de l’accord de financement (financement de politique de développement du commerce régional de l’Afrique de l’Ouest-République de Guinée) entre la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA) sign En vigueurVérifiéLoi Ratifie, sur habilitation de la loi L/2020/0008/AN, l’accord de financement de l’IDA (60 millions de dollars US) pour la politique de développement du commerce régional de l’Afriq… 18 août 20203 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Ordonnance relative à l’autorisation de ratification de la convention de crédit relative au financement du projet de réhabilitation et d’extension des réseaux de transport et de distribution à Conakry II entre le Gouvernement de la République de Guinée et l’Agence Française de développement (AFD) si Ordonnance O/2021/001/PRG/SGG du 13 juillet 2021, relative à l’autorisation de ratification de la convention de crédit relative au financement du projet de réhabilitation et d’extension des réseaux de transport et de distribution à Conakry II entre le Gouvernement de la République de Guinée et l’Age En vigueurVérifiéLoi Autorise la ratification de la convention de crédit conclue avec l’Agence française de développement (AFD) pour la réhabilitation et l’extension des réseaux de transport et de dis… 13 juillet 20213 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi de finances pour l’année 2024 Loi ordinaire L/2023/0026/CNT du 31 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024 Statut à vérifierVérifiéLoi Arrête le budget de l’État pour 2024 : équilibre général, recettes et dépenses du budget général et des budgets d’affectation spéciale, répartition des crédits, mesures fiscales e… 31 décembre 202335 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant autorisation exceptionnelle de perception des recettes publiques et reconduction des crédits budgétaires de 2025 Loi ordinaire L/2025/041/CNT du 26 décembre 2025, portant autorisation exceptionnelle de perception de recettes publiques et reconduction des crédits budgétaires de l’exercice 2025 Statut à vérifierVérifiéLoi Constate les circonstances exceptionnelles ayant empêché le dépôt du projet de loi de finances 2026, autorise à titre transitoire la perception des recettes publiques et la recond… 26 décembre 20257 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant modification de la loi L/2012/020/CNT du 11 octobre 2012, fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégations de service public Loi ordinaire L/2018/028/AN du 5 juillet 2018, portant modification de la loi L/2012/020/CNT du 11 octobre 2012, fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégations de service public Statut à vérifierVérifiéLoi Modifie la loi L/2012/020/CNT du 11 octobre 2012 fixant les règles de passation, de contrôle et de régulation des marchés publics et délégations de service public. 5 juillet 201811 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi Organique portant loi de plan pour la période 2016-2020 LOI ORGANIQUE L/2017/057/AN DU 08 DECEMBRE 2017, PORTANT LOI DE PLAN POUR LA PERIODE 2016-2020 AbrogéVérifiéLoi 08 décembre 20170 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Loi de finances 2018 LOI ORGANIQUE L/2017/048/AN DU 11 AVRIL 2017,DE FINANCES, EXERCICE 2018 AbrogéVérifiéLoi 11 avril 20170 articleConsulter Lois, codes & ordonnances Loi de finances pour l’année 2025 Loi ordinaire L/2024/023/CNT du 31 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025 AbrogéVérifiéLoi Arrête le budget de l’État pour 2025 : recettes estimées à 35 176 145 730 740 GNF et dépenses autorisées à 43 469 082 367 717 GNF (budget général et budgets d’affectation spéciale… 31 décembre 202438 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant habilitation du Président de la République à prendre, par ordonnance, des mesures relevant du domaine de la loi Loi L/2021/027/AN du 5 juillet 2021, portant habilitation du Président de la République à prendre, par ordonnance, des mesures relevant du domaine de la loi AbrogéVérifiéLoi Habilite le Président de la République à prendre par ordonnances, pendant la vacance parlementaire du 5 juillet au 4 octobre 2021, des mesures relevant du domaine de la loi. 5 juillet 20214 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Loi portant loi de finances rectificative pour l’année 2021 Loi ordinaire L/2021/035/AN du 3 septembre 2021, portant loi de finances rectificative pour l’année 2021 AbrogéVérifiéLoi Loi de finances rectificative pour 2021 : budget révisé de l’État arrêté en recettes à 25 783 957 129 465 GNF, révision des dépenses, couverture du déficit et dispositions fiscale… 3 septembre 202115 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Ordonnance portant modification de l’article 3 alinéa 3 de la loi L/2018/028/AN du 5 juillet 2018 fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégation de service public Ordonnance O/2021/003/PRG/SGG du 27 juillet 2021, portant modification de l’article 3 alinéa 3 de la loi L/2018/028/AN du 5 juillet 2018 fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégation de service public AbrogéVérifiéLoi Remplace l’article 3, alinéa 3, de la loi L/2018/028/AN du 5 juillet 2018 sur les marchés publics : la structure chargée du contrôle des procédures de passation et de l’exécution… 27 juillet 20213 articlesConsulter Lois, codes & ordonnances Ordonnance portant prorogation du fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature Ordonnance O/2021/005/PRG/CNRD/SGG du 29 septembre 2021, portant prorogation du fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature AbrogéVérifiéLoi Proroge le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature pendant la transition, ses formations étant présidées par le Premier président de la Cour suprême. 29 septembre 20215 articlesConsulter