Préambule
L'ASSEMBLEE NATIONALE
Vu la Constitution en ses articles 80 et 100;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du vendredi 26 Juin 2020 a adopté la Loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :
Texte officielEn vigueurVérifié
Loi autorisant la ratification de la convention de base entre la République de Guinée et Winning Consortium Simandou-SAU pour l’exploitation du minerai de fer des blocs I et II de Simandou du 9 juin 2020
Loi L/2020/004/AN du 26 juin 2020, autorisant la ratification de la convention de base entre la République de Guinée et Winning Consortium Simandou-SAU pour l’exploitation du minerai de fer des blocs I et II de Simandou du 9 juin 2020
Autorise la ratification de la convention de base conclue le 9 juin 2020 avec Winning Consortium Simandou-SAU pour l’exploitation du minerai de fer des blocs I et II de Simandou.
Article 1
Est autorisée la ratification de la Convention de Base entre la République de Guinée et Winning Consortium Simandou-SAU pour l'Exploitation du minerai de Fer des Blocs I et II de Simandou du 09 Juin 2020.
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée.
Pour comprendre
Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.
