Préambule
L'ASSEMBLEE NATIONALE,
Vi la Constitution en ses articles 72 et 149:
Apres en avoir délibéré, lors de sa plénière du Mardi 19 Juin 2018 à adoplé la Loi d'autorisation de ratification dont ls teneur suit
Texte officielEn vigueurVérifié
Loi autorisant la ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de la République Algérienne démocratique et Populaire dans le domaine sanitaire Vétérinaire
Loi L/2018/015/AN du 19 juin 2018, autorisant la ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de la République Algérienne démocratique et Populaire dans le domaine sanitaire Vétérinaire
Autorise la ratification de l’accord entre la Guinée et l’Algérie dans le domaine sanitaire vétérinaire.
Article 1
Est autorisée la ratification de l'Accord entre le
Gouvernement de la République de Guinée etle Gouvernement de la République Algérienne Démocraiique ei Populaire dans le domaine Sanitalre Véièrinaire.
Article 2
La présenté Loi qui prend effet & compter de sa date de promulgation, sers enregistrée et pubhée au Journal Cficiel de la République de Guinée et exécutés comme Loi de l'Etat.
Pour comprendre
Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.
