Loi portant ratification de l’ordonnance 2020/008/PRG/SGG du 18 août 2020 relative à la ratification du protocole d’accord entre la République de Guinée et le Fonds Africain de développement (FAD) programme multi-pays d’appui à la réponse à la Covid-19 (Bénin, Togo, Guinée), signé le 30 juillet 2020

L'ASSEMBLEE NATIONALE,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 80 et 76,

Vu la Loi L/2020/008/AN du 03 Juillet 2020, portant Habitation du Président de la République à prendre, par Ordonnances des mesures relevant du domaine de la Loi,

Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du Jeudi 25 Février 2021, adopte la Loi dort {a teneur suit

Est ratifiée l'Ordonnance 2020/008/PRG/5GG du 18 Août 2020 relative à la Ratification du Pratocole d'Accard entre la République de Guinée et le Fonds Africain de Développement (FAD) Programme multi-pays d'appui à la réponse à la Covid-19 (Bénin, Togo, Guinée), signé le 30 Juillet 2020 pour un montant de Trois Millions Unité de Compte (3.000.000 UC), en application de la Loi L/2020/008/AN du 03 Juillet 2020, portant Habilitation du Président de la République à prendre, par Ordonnance, des mesures relevant du domaine de la Loi

La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.