Loi ordinaire L/2025/041/CNT du 26 décembre 2025, portant autorisation exceptionnelle de perception de recettes publiques et reconduction des crédits budgétaires de l’exercice 2025
Constate les circonstances exceptionnelles ayant empêché le dépôt du projet de loi de finances 2026, autorise à titre transitoire la perception des recettes publiques et la reconduction par décret des crédits de 2025, ouvre une session extraordinaire pour la loi de finances initiale 2026 (projet à déposer au plus tard le 31 janvier 2026) et rappelle la restitution d’au moins 70 % des ressources aux collectivités locales. Promulguée par le décret D/2025/272.
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,
Vu la Constitution;
Vu la Loi Organique relative aux Lois de Finances;
Vu le Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ;
Vu la lettre de saisine du Premier Ministre en date du 24 Décembre 2025;
Après avoir examiné et en avoir délibéré en sa séance plénière du 26 Décembre 2025:
Adopte la Loi dont la teneur suit:
Il est constaté l’existence de circonstances excontionnelles ayant empêché le dépôt du projet de Loi de Finances initiale pour l‘exercice 2026 dans les délais prévus par la Constitution.
En application des articles 124 et 125 de la Constitution, il est autorisé, à titre exceptionnel et transitoire, la perception par l’Etat des recettes fiscales et non fiscales.
Aucune création, modification ou suppression d’imposition de quelque nature que ce soit ne peut intervenir avant l’adoption de la Loi de Finances initiale pour l’exereice 2026.
La présente Loi autorise la reconduction par Décret des crédits budgétaires correspondant aux titres I, II, II et IV du budget de l’exereice 2025. Cette reconduction est strictement limitée à la période précédant l’adoption de la loi de finances initiale pour l’exercice 2026.
Conformément à l’article 125 de la Constitution, il est constaté l’ouverture de plein droit d’une session extraordinaire consacrée à l’examen et l’adoption de la loi de finances initiale pour l’exercice 2026. Le Gouvernement est tenu de déposer le projet de loi de finances initiale au plus tard le 31 Janvier 2026.
Le Gouvernement veille au respect des dispositions du dernier alinéa de l’article 125 de la Constitution relatives a la restitution d’au moins soixante-dix pour cent (70 %) des ressources collectées au profit des collectivités locales, au titre de l’exercice 2025, avant la transmission du projet de Loi de Finances initiale pour l’exercice 2026.
La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
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