Loi fixant les règles de gouvernance des projets publics en République de Guinée

L'ASSEMBLEE NATIONALE,

Vu la Constitution, notamment en son article 72:

Vu la Loi organique du 6 Août 2012, relative aux Lois de Finance ;

Aprés en avoir examiné el délibéré & adoplé la Lot ordinaire fixant les Régles de Gouvernance des Projets Publics en République de Guinée dont la teneur suil:

CHAPITRE |: DISPOSOTIONS GENERALES

Objet, Définition et Champ d'application

La présente Loi a pour objet de déterminer le cadre de gestion des projets publics en vue de préciser et d'harmoniser les Attributions des différents acteurs intervenant dans la gestion de ces projets en République de Guinée,

Elle dégage également les grands principes de séparalian des fonctions de Maître d'ouvrage el celles de Maître d'oeuvre pour garantir l'effectivite, la qualité, le coûl et le delai de réalisation des projets

Ensuite, elle révise la procédure de validation des èludes, de contrôle ayant pour impacts, la clarification des atiributions et la réduction du délai de passation des marchés

Enfin, elle institue le cadre de financement dés éludes, du cantrôle d'exécutionet de l'assistance lechnique des projets.

Définition des termes

Au sens de la présente Loi, on entend par

Maître d'oeuvre public: Personne physique où morale de droil public chargée, dans le cadre de la réalisation d'un marché public, de missions de conception, de supervisionet de contrôle, de son exéoution et de la réception des prestations objet du marché, au terme d'une convention où d'un mandat de maîtrise d'oeuvre.

Maîtrise d'oeuvre Publique: elle designe la convention par laquelle une autorité contractante, dans le cadre de la réalisalion d'un ouvrage, confie à une personne physique où morale, des missions de conception et d'assistance pour l'exécution, le Suivi, iecontrôle et la réception des prestations objet du marché.

Maîtrise d'oeuvre Associé: Consiste en l'association de personnes physiques où morales éyant pour objet d'assurer, une prestation matérielle ou marale, dans le cadre de l'exécution d'une délégation de service public dont les Atinbulions de chaque partie sont clairement définies et consignées dans une convention. Le maître d'oeuvre rend compte à l'entreprise concéssionnairé, pendant que le maître d'oeuvre associé rend comote à l'autorité contractante.

LA REPUBLIQUE DE GUINEE 96 La convention de maitrise d'oeuvre: elle desione l'acconi entre le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre. Elle précise 1BE conditions administratives. techniques 61 finahcieres d'exécution de la mission de maïlrise d'oeuvre ainsi que le profil des experts, le mode et conditions de collaboration avec les sous-traitants où les co-traitants, les bailleurs de fonds, les organismes publics et les institutions internationales

Maitre d'ouvrage public : Personne morale de droit publie, propriétaire final ou bénéficiaire de l'ouvrage ou de prestations objet du marché

Maître d'ouvrage délégué : Personne morale de droit public où de droit privé qui reçoil du maître d'ouvrage public, délégation d'une partie de ses Attributions ; la délégalion revêt la forme d'un mandat confié & un tiers.

Marché public: contral écrit, conclu à lire onéreux, passé conformément aux dispositions de la Loil/2012/0Z0/CNT du 11 Octobre 2012 relshve aux Marchés Publics et Délégations de Service Public, par lequel un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire de service s'engage envers l'une des personnes morales de drait public ou de droit privé visées dans ladite Lot, soil à réaliser des travaux, soit à fournir des biens où des services

Contrat d'opérateur : un contrat d'operaieur est Une convention spécifique el contextuelle, par laquelle une personne physique où morale est désianée pour la réalisalion en préfinancement d'une opération.

Ouvrage: résulial d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de vénie civii destiné à remplir par lukmëme une fonction économique ou technique , il peut comprendre notamment des opéralions de construclion, de reconstruction, de démolition, de réparation ou de rénovation, ainsi que ls préparation du chantier, les travaux de terrassement, l'installation d'équipement ou de matériel, la décoration et la finition ou les services accessoires aux travaux, si la Valeur dé ces services ne dépassé pas celle des travaux eux-mêmes.

Prestations: tous travaux, toutes fournitures, tous services ou toutes ceuvres intellectuelles à exécuter ou à fournir conformément a l'objet d'un marché.

Prestation en régie: prestation dont la réalisation est confiée par une autorité contractante soit à l'un de ses services ou établissements publics, soit à toute autre entité qui peut ètre considérée comme un simple prolongement administratif de l'autorité contractante, ces services, établissements et autres entités étant soumis au Code des Marchés Püblics pour répondre à leurs besoins propres.

Réception : acte par lequel est prononcée la fin de l'exécution du contrat de travaux, de fournitures et de services; elle est prononcée par le maîlre d'oeuvre qui posséde la responsabilité technique de l'ouvrage, en présence de l'autorité contractante ou d'un représentant de celte autorité qui s'en approprie, de la structure en charge de la passation et de la Direction Nationale des Investissements.

Régie intéressée: contrat par lequel l'autorité contratlante finance elle-même l'ouvrage, mais en confie Ja gestion à une personne physique où morale qui esi rémunérée par l'autorité contractante, tout en étant intéressée aux résullals, que ce soit au regard des économies réalisées, des gains de productivité ou de l'amélioration de la qualité du service

Affermage : convention per laquelle une personne morale publique {autorité affermante) confie l'exploitation d'un service public à une autre personne morale (fermier) aprés lui avair remis les ouvrages nécessaires à celle exploitalion, le fermier versant en contrepartie des redévances 3 la personne morale publique cocontraciante.

Concession . la concession est ün contrat administratif par iequel une aütorilé publique, le « concédant », canñg à une personne physique où morale, lé « concessionnaire », l'exploitation d'un ouvrage public, ou l'exéculion d'un service public avec le droit pour celle-ci, de se rémunèrer par la perception de redevances sur les usagers de l'ouvrage où sur ceux qui bénéficient du service public

Délégation de service public. contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public relevant de sa compétence, à Un délégatalre dont [a rémunération est liée ou substantiellement assurèe par les résultats de l'exploitation du service, elle comprend les régies intéressées, les affermages, ainsi que les concessions de service public, qu'elles incluent ou non l'exécution d'un ouvrage La privatisation £st une action consistant à {ransferer au secteur privé des pans d'activité dépendant préalablement de la puissance publique.

Champ d'application

Les dispositions de la présente Loi sont applicables à tous les projets publics de la République de Guinée à l'exception des projets d'entretien et de maintenance

ILs'agit des projets initiés par les inslitulions suivantes :

-l'Etat;

-les établissements publics à caractère administralif;

• les établissements publics à caractère industriel et commercial :

-les collectivités territoriales

• les organes, agences ou offices créès par l'Etat où les collectivités territoriales ayant pour mission de satisfaire les besoins d'intérél général, dotés où non de la personnallé morale dont l'activité est majoritairement financée par l'Etai ou une personne morale de droit public ;

• les entreprises publiques ou les sociétés anonymes à participation publique majoritaire !

• les associalions formées par une ou plusieurs personnes morales de drait public ;

• les personnes morales de droit privé agissant pour le compte de l'Etat ou d'une des personnes morales indiquées dans lä présente Loi.

Les projets publics sont gérès principalement par le maître d'ouvrage public etle maître d'oeuvre public,

Les fonctions de maître d'ouvrage public sont

. séparées des fonclions de maitre d'oeuvre public, Les modalités de leurcollaboration sont précisées par convention,

De la maïtnise d'ouvrage publique

Le maître d'ouvrage public assure les fonctions ci-après :

-l'organisalion des projets,

-la programmalien,

-la validation des études,

-la budgétisationet le suivi des projets

-le financement,

• la réception, l'entretien et la maintenance des ouvrages publics.

A ce titre, Il peut réquérir l'assistance du maître d'oeuvre où confier certaines fonctions à toute personne physique ou morale où à unorganisme mullinalional.

Le maître d'ouvrage public peut déléguer cette fonction à une personne de droit public ou de droit privé ou à un organisme mültinatlonal, Cette délégation peut se faire par

-uncontrat de service,

-uncontrat-plan,

-un contrat de concession,

• un contrat de gestion,

-un contrat de location gérance,

-un contrat de régie intéressée,

-un contrat d'afiermage,

-un contrat d'opérateur,

-un contrat de privalisation

À titre exceptionnel, le Président de la République peut confier la maîtrise d'ouvrage publique à l'un des acteurs publics, privés ou multinalionaux de geslion des projels de sa convenance.

De même, en cas d'urgence, dé catastrophes ou pour des raisons de sécurité, le Président de la République peul confier la mission de maîtrise d'ouvrage publique et de maitrise d'oeuvre publique à une institution de son choix

De la maîtrise d'oeuvre publique

En collaboration avec le maître d'ouvräge public, la maïlrise d'oeuvre publique consiste en la conceplion des projets, en la direction d'exécution des travauxetenconsell.

a titre des études, le maïtré d'oeuvre public a pour fonctians e:

-téaliser les études d'Avant Projets Sommaire (APS):

-réaliserles études d'Avant-Projet Détaillé (APD)

• élaborer le Dossier d'Appel d'Offre (DAO) el s'assurer du respect de son contenu,

Aulitre des travaux, le maître d'oeuvre public a pour fonctions

• d'examiner la conformité des plans d'exécution et de délivrer son visa;

• de certfier les décomptes relatifs aux travaux el les prestations réalisés;

LA REPUBLIQUE DE GUINEE 97

• d'assumer la responsabilité de l'Ordonnancement des travaux, du Pilotage des chantiers, de l& Coordination et du contrôle permanentdes chantiers (OPC),

-de gérer la Garantie de Parfait Achévement (GPA)

Autitre du conseil, le maître d'oeuvre public a pour fonctions de:

-conseiller le Président de la République :

• conseiller le Maître d'Ouvrage dans sa fonction telle que définie à l'article 6 de la présente Loi:

• développer en son sein et au sein des administrations publiques une expertise de haut niveau el diversifiée;

Dans l'exercice de ses activités, le maître d'oeuvre public peut sous-trailer, co-traiter ou déléguer une partie de ses Allibutons à toute personne de droit public, de droit privé, ou à un organisme multilatéral.

Dans le cadre des contrats lel que prévu à l'article 7 de la présente Loi, le maître d'oeuvre public assume les fonctions de maître d'oeuvre associé.

En relation avec le maître d'ouvrage qui initie lé projet etle Ministére en charge de la planification qui le codifie, le maître d'oeuvre public évalue le coût du projet,

La procédure d'identification, de codification et d'évaluation des projets sera définie par un Décret du Président de la République,

Dans le cadre des projets transversaux, la coordination se fait à travers un comité de Coordination où de pilotage dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par Décret du Président de la République.

La maîtrise d'ouvrage publique est assurée par les personnes mentionnées à l'article 8 de la présente Loi

La structure en charge de la maïlrise d'oeuvre publique est l'Administration et Contrôle des Grands Projets (ACGP).

Elle est placée sous l'autorité du Présidentde la République.

Le maître d'oeuvre public est membre des commissions relalives aux projets publics et de Partenariat Public-Privé (PPP) en République de Guinée.

Le point focal du maître d'oeuvre public au sein des organismës en charge de la maitrise d'ouvrage est désigné par le maître d'ouvrage.

La collaboration entre le maître d'oeuvre public et le point focal est précisée dans la convention de maîtrise d'oeuvre.

Le cadre institutionnel

Le cadre institutionnel mis en place par la présente Loi relire l'ACGP de la procédure de passation des marchés publics, pour larecentrer sur les missions de maitrise d'oeuvre publique.

Il est créé un fonds de Maîtrise d'oeuvre Publique et d'Assistance Technique. Ce fonds est destiné à la réalisation des études, au contrôle et à l'assistance technique des projets.

L'enveloppe financière de chaque projet prévoit le financement dés études, le contrôle de l'exécution des projets et de l'assistance technique. Les modalités desdits financements sont fixées par Décret du Président de la République.

Les projets iniliés par les autorités contractantes et antérieurs à la date d'entrée en vigueur de la présente Loi, demeurent régis dans leur exécution par les dispositions qui étaient applicables au moment de leuriniliation

Les modalités d'application de la présente Loi seront déterminées par voie réglementaire

La présente Loi qui prend effet à compiler de sa date de promulgation sera enrégislrée, publièe au Journal Officiel de la République etexécutée comme Loi de l'Etat