Préambule
L'ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 80 et 148;
Après en avoir examiné et délibéré, lors de sa plénière du dimanche 04 Juillet 2021, adopte la Loi dont la teneur suit:
Texte officielEn vigueurVérifié
Loi autorisant la ratification de l’accord de coopération militaire et technique entre le Sénégal et la Guinée
Loi ordinaire L/2021/028/AN du 4 juillet 2021, portant autorisation de ratification d’un accord de coopération
Autorise la ratification de l’accord de coopération militaire et technique entre la République du Sénégal et la République de Guinée.
Article 1
Est autorisée la ratification de l'Accord de coopération militaire et technique entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Guinée.
Article 2
la présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
Pour comprendre
Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.
