Préambule
L'ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitutionen ses articles 72 et 149;
CRIE en avoir déllbéré, lors de sa plénière du Mardi 20 Juin 2018 a adopté la Loi d'autonsation de ratification dont la teneur suit :
Texte officielEn vigueurVérifié
Loi autorisant la ratification de l’accord sur le transport maritime entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de l’État du Qatar
Loi L/2018/019/AN du 20 juin 2018, autorisant la ratification de l’accord sur le transport maritime entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de l’État du Qatar
Autorise la ratification de l’accord sur le transport maritime entre la Guinée et l’État du Qatar.
Article 1
Est autorisée fa ratification de l'Accord sur le Transport Maritime entre le Gouvernement de la République de Guinée etle Gouvernement de l'Etat du Qatar.
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de porn sera enregistrée et publiée au Journel Officiel de la République de Guinée etexécutée comme Loi del'Etat
Pour comprendre
Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.
