Préambule
L’ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 80 et 148;
Après en avoir examiné et délibéré, lors de sa plénière du dimanche 04 Juillet 2021, adopte la Loi dont la teneur suit :
Texte officielEn vigueurVérifié
Loi autorisant la ratification de l’accord de financement additionnel IDA pour le projet de préparation et de riposte à la COVID-19
Loi ordinaire L/2021/029/AN du 4 juillet 2021, portant autorisation de ratification d’un accord de financement
Autorise la ratification de l’accord de financement additionnel conclu avec l’IDA pour le projet de préparation et de riposte à la COVID-19.
Article 1
Est autorisée la ratification de l’Accord de financement (Financement additionnel pour le projet de préparation et de riposte à la COVID-19) entre la République de Guiné e et l’Association Internationale de Développement (IDA).
Article 2
la présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
Pour comprendre
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