Préambule
Vu la Constitution en ses Articles 80 et 100;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du mardi 10 Novembre 2020 a adopté la Loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :
Texte officielEn vigueurVérifié
Loi autorisant la ratification de l’accord de prêt du projet d’aménagement de la zone industrielle à « Fandji » entre la République de Guinée et la Banque Arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA), signé le 26 février 2020, pour un montant de vingt-huit millions de dollars (28.000.00
Loi L/2020/018/AN du 10 novembre 2020, autorisant la ratification de l’accord de prêt du projet d’aménagement de la zone industrielle à « Fandji » entre la République de Guinée et la Banque Arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA), signé le 26 février 2020, pour un montant de vingt-
Autorise la ratification de l’accord de prêt conclu avec la Banque arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA) pour l’aménagement de la zone industrielle de Fandji (28 000 000 $).
Article 1
Est autorisée la ratification de Prêt du Projet d'Aménagement de la Zone industrielle à « Fandji » entre la République de Guinée et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA), signé le 26 février 2020, pour un montant de Vingt-huit millions de dollars (28.000.000 €).
Article 2
La présente Loi, qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée.
Pour comprendre
Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.
