Préambule
L'ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution, en ses articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du Mardi 03 Juillet 2018, a adopté, la Loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit!
Texte officielEn vigueurVérifié
Loi autorisant la ratification de la Charte africaine sur la sécurité routière, signée le 31 janvier 2016 à Addis-Abeba (Éthiopie)
Loi L/2018/029/AN du 3 juillet 2018, autorisant la ratification de la Charte africaine sur la sécurité routière, signée le 31 janvier 2016 à Addis-Abeba (Éthiopie)
Autorise la ratification de la Charte africaine sur la sécurité routière.
Article 1
Est autorisée la ratification de la Charte Africaine sur la Sécurité Routière, signée le 31 Janvier 2016 à Addis-Abeba (Ethiopie),
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa daie de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel dela République de Guinée etexéoutée comme Loi de l'Etat.
Pour comprendre
Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.
