Loi autorisant la ratification du traité instituant la CIPRES et de la convention multilatérale de sécurité sociale

LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,

Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ;

Vu la Loi organique L/2022/001/CNT du 25 Février 2022, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56 ;

Après en avoir examiné et délibéré en sa séance plénière du 24 Janvier 2025 ;

Adopte la Loi dont la teneur suit :

Est autorisée la ratification du Traité et de la Convention ci-après:

• Le Traité instituant la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale :

• La Convention multilatérale de Sécurité Sociale.

La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de la date de sa promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.