Préambule
L’ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 80 et 148;
Après en avoir examiné et délibéré lors de sa plénière du 24 Juin 2021, adopte la Loi dont la teneur suit :
Texte officielEn vigueurVérifié
Loi autorisant la ratification de l’accord de prêt et de don RVO/FMO pour la construction de cinq ouvrages d’art et de quinze km de routes d’accès
Loi ordinaire L/2021/025/AN du 2 juillet 2021, portant autorisation de ratification d’un accord de prêt
Autorise la ratification de l’accord de prêt et de don conclu avec l’Agence néerlandaise pour l’entreprise (RVO) et la FMO pour la construction de cinq ouvrages d’art et de quinze kilomètres de routes d’accès (59 990 339 €).
Article 1
Est autorisée la ratification de l’Accord de Prêt et de Don relatif au Projet de construction de cinq (05) ouvrages d’art et de quinze (15) km de routes d’accès, signé le 05 Mai 2021, entre le Gouvernement de la République de Guinée, d’une part, et l’Agence Néerlandaise pour l’Entreprise (RVO) et la Banque de Développement des Entreprises (FMO), d’autre part, pour un montant de cinquante-neuf millions neuf cent quatre-vingt-dix mille trois cent trente-neuf Euros (59.990.339 €).
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de la date de sa promulgation sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
Pour comprendre
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