Préambule
L'ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution en ses articles 80 et 148 ;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du Jeudi 25 Fevrier 2021, a adopté la Loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit
Texte officielEn vigueurVérifié
Loi autorisant la ratification de l’accord de crédit entre la République de Guinée et la Banque Exim de l’Inde dans le cadre du financement de deux projets solaires:
Loi L/2021/004/AN du 25 février 2021, autorisant la ratification de l’accord de crédit entre la République de Guinée et la Banque Exim de l’Inde dans le cadre du financement de deux projets solaires:
Autorise la ratification de l’accord de crédit conclu avec la Banque EXIM de l’Inde pour le financement de deux projets solaires (électrification et distribution d’eau potable dans sept universités ; électrification et réfrigération dans deux cents centres de santé).
Article 1
Est autorisée la ratification de l'Accord de Crédit entre !a République de Guinée et la Banque EXIM de l'Inde dans le cadre du financement de deux projets solaires le projet solaire pour l'Eléctrification et pour l& Système de Distribution d'Eau Potable dans sept (07) Universités ;
le Projet Solaire d'électrification et de réfrigération dans deux cent (200) Centres de Santé et d'Infrastructures en Guinée, signé le 05 Décembre 2019, pour un montant de vingt millions deux cent vingt mille dollars (20.220.000 USD).
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée.
Pour comprendre
Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.
