Préambule
L'ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution, en ses articles 72 et 149:
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du Mercredi 04 Juillet 2016, a adopté, la Loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit:
Texte officielEn vigueurVérifié
Loi autorisant la ratification de l’accord de financement (financement additionnel au titre du projet de redressement du secteur de l’électricité et modification de l’accord de financement initial du projet et de l’accord du projet) entre la République de Guinée et l’Association internationale de dé
Loi L/2018/035/AN du 4 juillet 2018, autorisant la ratification de l’accord de financement (financement additionnel au titre du projet de redressement du secteur de l’électricité et modification de l’accord de financement initial du projet et de l’accord du projet) entre la République de Guinée et l
Autorise la ratification de l’accord de financement additionnel de l’IDA (25 millions de dollars US) au titre du projet de redressement du secteur de l’électricité.
Article 1
Est autonsée la ratification de l'Accord de Financement (Financement Additlonnel au Titre du Projet de Redressernent du Secteur de l'Eleclricite et Modification de l'Accard de Financement Initial du Projet et de l'Accord du Projet) entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement (DA) pour un mantant de vingl-cing millions de dollars US (25.000.000 5)
Article 2
La présente Loi qui prend effet & compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée el exécutée comme Loi de l'Etat
Pour comprendre
Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.
