Texte officielEn vigueurVérifié

Ordonnance relative à la ratification de l’accord de financement (financement de politique de développement du commerce régional de l’Afrique de l’Ouest-République de Guinée) entre la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA) signé le 10 août 2020, pour un montant d

Ordonnance O/2020/010/PRG/SGG du 18 août 2020, relative à la ratification de l’accord de financement (financement de politique de développement du commerce régional de l’Afrique de l’Ouest-République de Guinée) entre la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA) sign

Ratifie, sur habilitation de la loi L/2020/0008/AN, l’accord de financement de l’IDA (60 millions de dollars US) pour la politique de développement du commerce régional de l’Afrique de l’Ouest.

Chercher dans ce texte

Préambule

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2020/0008/AN du 03 Juillet 2020, portant habilitation du Président de la République à prendre, par Ordonnance, des mesures relevant du domaine de ia Loi:

Vu le Décret D/2020/159/PRG/SGG du 14 Juillet 2020, portant

Promulgation de la Loi L/2020/0008/AN du 03 Juillet 2020;

Article 1

En application de la Loi L/2020/0008/AN du 03 Juillet 2020, portant Habilitation du Président de la République à prendre, par Ordonnance, des mesures relevant du domaine de la Loi, ordonne la ratification de l'Accord de financement

(financement de politique de développement du commerce régional de l'Afrique .de l'Ouest-République de Guinée) entre la

République de Guinée et l'Association internationale de Déveioppement (IDA) signé, le 10 Août 2020, pour un montant de

60.000.000 dallars us.

Article 2

La présente Ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la Republique

Pour comprendre

Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.