Loi portant abrogation de l’ordonnance O/2021/005/PRG/CNRD/SGG du 20 septembre 2021

LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,

Vu la Charte de la Transition du27 septembre 2021,

Vu la Loi Organique L/2013/005/CNT du 17 Mai 2013, portant Organisation et Fonctionnement du Conseil

Supérieur de la Magistrature;

Apres en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit:

est et demeure abrogée, à compter de la date de promulgation de la présente Loi, l’Ordonnance n°

2021/005/PRG CNRD du 20 Septembre 2021, portant prorogation du fonctionnement du Conseil Supérieur de la

Magistrature.

Les dispositions de la Loi Organique

L/2013/055/CNT du 17 Mai 2013, portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature restent et demeurent entièrement en vigueur.

la présente Loi, qui entre en vigueur à compter de la date de sa promulgation, sera enregistrée et publiée au

Journal Officiel de la République.