Préambule
Vu la Constitution en ses Articles 80 et 100;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du mardi 10 Novembre 2020 a adopté la loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :
Texte officielEn vigueurVérifié
Loi autorisant la ratification du traité portant création de l’Agence africaine du Médicament
Loi L/2020/015/AN du 10 novembre 2020, autorisant la ratification du traité portant création de l’Agence africaine du Médicament
Autorise la ratification du Traité portant création de l’Agence africaine du médicament (AMA).
Article 1
Est autorisée la ratification du Traité portant création de l'Agence Africaine du Médicament.
Article 2
La présente Loi, qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée.
Pour comprendre
Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.
