Préambule
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,
Vu la Constitution ;
Après avoir examiné et en avoir délibéré en sa séance plénière du 26 Décembre 2025 ;
Adopte la Loi organique dont la teneur suit:
Texte officielEn vigueurVérifié
Loi portant détermination des emplois civils auxquels le Premier ministre nomme
Loi ordinaire L/2025/045/CNT du 26 décembre 2025, portant détermination des emplois civils auxquels le Premier Ministre nomme
Détermine les emplois civils auxquels le Premier ministre nomme, en accord avec le Président de la République : membres des commissions techniques interministérielles et responsables des cadres de concertation et de dialogue ; le Président peut compléter cette liste par décret.
Article 1De l’objet
La présente Loi organique détermine la liste des emplois civils auxquels le Premier Ministre nomme, conformément aux dispositions de l'article 84 de la Constitution.
Article 2Des emplois civils auxquels le Premier Ministre nomme
Le Premier Ministre, en accord avec le Président de la République et sur proposition des chefs des départements concernés, nomme :
a. les membres des commissions techniques interministérielles;
b. les responsables et membres des cadres de concertation et de dialogue social, économique et politique.
Sans préjudice des alinéas précédents du présent article, le Président de la République peut, par décret pris en Conseil des ministres, déterminer la liste des autres fonctions pour lesquelles le Premier Ministre est habilité à procéder à des nominations.
Article 3De l’entrée en vigueur
La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de la date de sa promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
Pour comprendre
Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.
