Préambule
L'ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution en ses articles 80 et 148 :
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du Jeudi 25 Février 2021, a adopté la Loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :
Texte officielEn vigueurVérifié
Loi autorisant la ratification de l’accord de crédit entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque Exim de l’Inde dans le cadre du financement du projet de construction et équipement de deux hôpitaux régionaux à Kankan et à N’Zérékoré, pour un montant de vingt millions cinq cent SIX
Loi L/2021/005/AN du 25 février 2021, autorisant la ratification de l’accord de crédit entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque Exim de l’Inde dans le cadre du financement du projet de construction et équipement de deux hôpitaux régionaux à Kankan et à N’Zérékoré, pour un montan
Autorise la ratification de l’accord de crédit conclu avec la Banque EXIM de l’Inde pour la construction et l’équipement de deux hôpitaux régionaux à Kankan et à N’Zérékoré (20 506 000 USD).
Article 1
Est autorisée la ratification de l'Accord de crédit entre le Gouvernement de la République de Guinée et 13 Banque EXIM de l'Inde dans le cadre du financement du projet de construction et d'équipement de deux Hôpitaux Régionaux à Kankan et à N'Zérékoré, pour un montant de vingt millions cinq cent six mille dollars (20.506 000 USD), signe le 29 Septembre 2020.
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de $a date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée
Pour comprendre
Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.
