Préambule
Vu la Constitution en ses Articles 80 et 100;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du mardi 10 novembre 2020 a adopté la loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :
Texte officielEn vigueurVérifié
Loi autorisant la ratification de l’accord de mandat (vente à tempérament) projet de construction de la route Boké - Québo (section Boké - Dabiss) entre la République de Guinée et la Banque Islamique de développement (BID), signé le 8 juillet 2020, pour un montant de quarante-un millions huit cent m
Loi L/2020/017/AN du 10 novembre 2020, autorisant la ratification de l’accord de mandat (vente à tempérament) projet de construction de la route Boké - Québo (section Boké - Dabiss) entre la République de Guinée et la Banque Islamique de développement (BID), signé le 8 juillet 2020, pour un montant
Autorise la ratification de l’accord de mandat (vente à tempérament) conclu avec la Banque islamique de développement (BID) pour la construction de la route Boké-Québo, section Boké-Dabiss (41 800 000 €).
Article 1
Est autorisée la ratification de l'Accord de mandat par vente à tempérament du Projet de construction de la route Boké - Québo (section Boké - Dabiss) entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement (BID), signé le 08 Juillet 2020, pour un montant de Quarante-un millions huit cent mille euros ( 41.800.000 € ). Projet N° : GIN-1024.
Article 2
La présente Loi, qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée.
Pour comprendre
Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.
