Préambule
L'ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution en ses articles 80 et 148:
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du mardi 13 avril 2021, a adopté la Loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :
Texte officielEn vigueurVérifié
Loi autorisant la ratification relative au financement du projet de développement de l’agriculture commerciale en République de Guinée (PDACG), signé entre le Gouvernement de la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA), pour un montant de trente SIX millions quatre
Loi L/2021/013/AN du 13 avril 2021, autorisant la ratification relative au financement du projet de développement de l’agriculture commerciale en République de Guinée (PDACG), signé entre le Gouvernement de la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA), pour un monta
Autorise la ratification de l’accord de financement du Projet de développement de l’agriculture commerciale en République de Guinée (PDACG).
Article 1
Est autorisée la ratification relative au financement du Projet de Développement de l'Agriculture Commerciale en République de Guinée (PDACG), signé entre le Gouvernement de la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement (IDA), pour un montant de trente-six millions quatre cent mille DTS (36.400.000 DTS), subvention, et treniel six millions quatre cent mille DTS de crédit (36.400.000 DTS).
Crédit IDA N°6771-GN Don N°D713.
Article 2
La présente loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République.
Pour comprendre
Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.
