Préambule
L'ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution, notamment en ses article 80 et 148 ;
Après en avoir examiné et délibéré lors de sa plénière du 07 Mai 2021, adopte la Loi dont la teneur suit :
Texte officielEn vigueurVérifié
Loi autorisant la ratification de la convention d’établissement de la Société agro-industrielle guinéo-émiratie (SAGE-SA)
Loi ordinaire L/2021/020/AN du 7 mai 2021, portant autorisation de ratification d’une convention
Autorise la ratification de la convention d’établissement de la Société agro-industrielle guinéo-émiratie (SAGE-SA) pour la relance de l’ex-SALGUIDIA et le développement des zones de production de l’ananas, signée le 18 juin 2020 avec ALSA Asset Management Limited.
Article 1
Est autorisée la ratification de la Convention d'établissement de la Société Agro-Industrielle Guinéo-Emirati (SAGE-SA) pour la relance de l'ex SALGUIDIA et le développement socio-économique des zones de production de l'ananas en République de Guinée, signée à Conakry le 18 Juin 2020 entre le Gouvernement guinéen et la Société ALSA ASSET Management Limited d'Abu Dhabi.
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
Pour comprendre
Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.
