Préambule
L'ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution enses articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du Mardi 19 Juin
2018 a adopte la Loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit
Texte officielEn vigueurVérifié
Loi autorisant la ratification du protocole à l’acte constitutif de l’Union africaine relatif au Parlement panafricain
Loi L/2018/017/AN du 19 juin 2018, autorisant la ratification du protocole à l’acte constitutif de l’Union africaine relatif au Parlement panafricain
Autorise la ratification du protocole à l’acte constitutif de l’Union africaine relatif au Parlement panafricain.
Article 1
Es! autorisée la ratification du Protocole a l'Acte
Constitutif de l'Union Africaine relatif au Parlement Panafricain,
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compler de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Oficiel de la République de Guinée étexécutée comme Loi de l'Etat.
Pour comprendre
Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.
