Loi fixant les conditions d’exercice des activités de carrières en République de Guinée

L'ASSEMBLEE NATIONALE,

Vu la Constitution, notamment en son article 80 ;

Après en avoir examiné et délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :

Sous l'autorité du Ministère des Mines et de la

Géologie, les activités de carrières sont réservées, en République de Guinée, à touts personne physique ou morale de nationalité guinéenne, publique ou privée, de droit guinéen et contrôlée par une ou des personnes physiques de nationalité guinéenne, justifiant de la capacité technique et financière pour entreprendre l'exploitation sollicitée.

Une dérogation peut, toutefois, être accordée dans les cas de projets publics nécessitant l'exploitation de carrières.

Les modalités de délivrance des autorisations requises pour l'exploitation des carrières sont fixées par des dispositions réglementaires, en application de la présente loi.

Lorsque les agrégats issus de l'exploitation d'une carrière sont destinés à la satisfaction des besoins d'une Société contrôlée par des personnes n'ayant pas la nationalité guinéenne, chargée de la réalisation de projets publics, ladite

Société peut, à certaines conditions, avoir l'autorisation d'explotation de carrières, suivant des modalités prévues à l'article

2 de la présente Loi.

Pour l'application de l'alinéa précédent, les conditions suivantes s'appliquent :

— La durée de la carrière doit être itéiisire ou égale à la durée des travaux, objet du projet public ;

— Les produits issus de l'exploitation de la carrière ne doivent faire l'objet d'aucune forme de commercilisation ;

Lorsque la Société chargée de la réalisation du projet public décide de confier l'exploitation de la carrière à une entité dont elle n'assure pas le contrôle ou lorsqu'elle doit acheter des produits issus de la carrière avec une entité tierce, cette entité doit répondre aux exigences de l'article premier de la présente loi.

La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République