Loi autorisant la ratification des accords de financement BID relatifs à l’eau potable et à l’assainissement en milieu rural (Moyenne et Haute Guinée)

LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,

Vu la Charte de la Transition, en son article 57;

Vu la Loi organique N°2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56;

Après en avoir examiné et délibéré en sa séance plénière du 26 Mars 2024;

Adopte la Loi dont la teneur suit :

Est autorisée la ratification des accords de financement entre la Republique de Guinee et la Banque Islamique de Developpement (BID), dans le cadre du projet d'approvisionnement en eau potable et d'assainissement en milieu rural dans les regions de la Moyenne Guinee et de la Haute Guinee que sont:

• l'Accord de prêt signé le 09 Novembre 2023 pour un montant de 3 750 000 DI équivalant approximativement à 5 000 000 USD;

• l'Accord-cadre de financement de vente à tempérament et l'Accord de mandat de financement de vente à tempérament signés le 09 Novembre 2023 pour un montant de 35 000 000 USD.

La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.