Préambule
L’ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 80 et 148;
Après en avoir examiné et délibéré, lors de sa plénière du 24 Juin 2021, adopte la Loi dont la teneur suit :
Texte officielEn vigueurVérifié
Loi autorisant la ratification de l’accord de financement IDA du Projet de gestion des ressources naturelles, minières et de l’environnement
Loi ordinaire L/2021/026/AN du 2 juillet 2021, portant autorisation de ratification d’un accord de financement
Autorise la ratification de l’accord de financement conclu avec l’IDA pour le Projet de gestion des ressources naturelles, minières et de l’environnement (65 000 000 $).
Article 1
Est autorisée la ratification de l’Accord de financement (Projet de Gestion des Ressources Naturelles, Minières et de l’Environnement) entre la République de Guinée et l’Association Internationale de Développement (IDA), signé le 09 Juin 2021 pour un montant de soixante-cinq millions de dollars (65.000.000 $).
PRET NUMERO 6885- GN
DON NUMERO D819-GN
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
Pour comprendre
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