Texte officielAbrogéVérifié

Ordonnance portant modification de l’article 3 alinéa 3 de la loi L/2018/028/AN du 5 juillet 2018 fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégation de service public

Ordonnance O/2021/003/PRG/SGG du 27 juillet 2021, portant modification de l’article 3 alinéa 3 de la loi L/2018/028/AN du 5 juillet 2018 fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégation de service public

Ce texte est abrogé. Il n'est plus en vigueur et n'est conservé qu'à titre historique.

Remplace l’article 3, alinéa 3, de la loi L/2018/028/AN du 5 juillet 2018 sur les marchés publics : la structure chargée du contrôle des procédures de passation et de l’exécution des marchés publics et délégations de service public est placée sous l’autorité directe du Président de la République.

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Préambule

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution notamment en ses articles 76 alinéa 1, 2, 3 et 80 ;

Vu la Loi L/2021/027/AN du 05 Juillet 2021, portant Habilitation du Président de la République à prendre par Ordonnance des mesures relevant du domaine de la Loi ;

Vu le Décret D/2021/222/PRG/SGG du 06 Juillet 2021, portant promulgation de la Loi L/2021/027/AN du 05 Juillet 2021 ;

Article 1

L'article 3 alinéa 3 de la Loi L/2018/028/AN du 05 Juillet 2018 est abrogé et remplacé par la disposition suivante :

«La structure en charge du contrôle des procédures de passation et de l'exécution des Marchés publics et Délégation de services publics selon les modalités et seuils déterminés par décret, est placée sous l'autorité directe du Président de la République»

Article 2

La présente Ordonnance qui prend effet à compter de sa date de promulgation sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.

Pour comprendre

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