Loi autorisant la ratification de l’accord avec l’IDA relatif au projet de transformation du système de santé

LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,

Vu la Charte de la Transition, en son article 57 ;

Vu la Loi organique N°2022/001/CNT, portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée, en son article 56 ;

Après avoir examiné et en avoir délibéré en sa séance plénière du 28 Février 2025 ;

Adopte la Loi dont la teneur suit :

Est autorisée la ratification de l’Accord relatif au projet de transformation du système « de santé entre la République de Guinée et l’Association Internationale de Développement (IDA), pour un montant de quatre-vingt-quinze millions (95.000.000) de dollars américains, signé le 1 er Octobre 2024.

La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République.