Loi autorisant la ratification des accords IDA pour le financement additionnel du programme Nafa

LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi organique L/2022/001/CNT du 25 février 2022, portant Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ;

Après avoir examiné et en avoir délibéré en sa séance plénière du mercredi 25 février 2026,

Adopte la Loi dont la teneur suit:

Est autorisée la ratification :

1. de l’Accord de prêt entre la République de Guinée et l’IDA, relatif à la seconde convention de financement additionnel du projet de riposte d’urgence et d’appui au programme NAFA, signé le 14 Août 2025, pour un montant de cinquante millions de dollars américains (50.000.000 USD) ;

1. de l’Accord de Projet conclu le 15 Août 2025 entre l’Agence Nationale d’inclusion Économique et Sociale (ANIES) et l’IDA concernant le crédit No 7915-GN.

La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.