Loi portant loi de finances rectificative pour l’année 2021

L’ASSEMBLEE NATIONALE,

Vu la Constitution, notamment en son article 80;

Vu la Loi L/2020/029/AN du 30 Décembre 2020, portant Loi de Finances pour l’année 2021 ;

Vu le Décret D/2021/258/PRG/SGG du 30 23 Août 2021, portant Convocation de l’Assemblée Nationale en session extraordinaire ;

Après en avoir examiné et délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :

I. DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX RESSOURCES, AUX CHARGES ET A L’EQUILIBRE

Le budget révisé de l’Etat pour l’exercice 2021 est arrêté en recettes à VINGT CINQ MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT-TROIS MILLIARDS NEUF CENT CINQUANTE SEPT MILLIONS CENT VINGT NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE CINQ Francs Guinéens (25 783 957 129 465 GNF) et en dépenses à VINGT NEUF MILLE CINQ CENT DEUX MIILIARDS CINQ CENT VINGT SEPT MILLIONS TROIS CENT QUATRE VINGT DIX MILLE HUIT CENT SOIXANTE DOUZE Francs Guinéens (29 502 527 390 872 GNF) suivant la répartition fixée aux articles 2 et 3 ci-après : A- DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Les recettes révisées du budget de l’Etat se décomposent ainsi qu’il suit :

RECETTES TOTALES.....................25 783 957 129 465

1- BUDGET GENERAL ....................24 798 626 515 404

* RECETTES FISCALES (HORS BAS) .......................... ........................................................22 444 996 026 259

* DONS, LEGS ET FONDS DE CONCOURS ................ ...........................................................1 571 460 000 000 Dons Appui Budgétaire..........................834 000 000 000 Dons Projets et Programmes ...............737 460 000 000 AUTRES RECETTES...........................782 170 489 145

2- BUDGETS D’AFFECTATION SPECIALE.................... ..............................................................985 330 614 061 FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT LOCAL/ ANAFIC.................................................391 080 393 600 FONDS DE DEVELOPPEMENT DES COMMUNES DE CONAKRY. ........... ...............................375 463 990 311 REGISTRE SOCIAL UNIFIE...................92 246 250 150 FONDS COMMUN DE L’EDUCATION.......126 540 000 000 La ventilation de ces recettes figure en annexe de la présente Loi.

B- DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES

Le montant des dépenses inscrites au titre du budget de l’Etat dans la Loi de finances rectificative pour 2021 se répartit comme suit :

DEPENSES TOTALES....................29 502 527 390 872 1-BUDGET GENERAL.....................28 517 196 776 811

* DEPENSES COURANTES ............19 559 771 930 522 Charges Financières de la dette.........1 153 064 222 000

* Dépenses de personnel...................7 449 938 133 129

* Dépenses de biens et services.........3 637 055 255 921

* Dépenses de transfert......................7 319 714 319 472

* DEPENSES D’INVESTISSEMENT............................... ...........................................................8 957 424 846 289

* Immobilisations non financières........8 773 858 569 289 Financement intérieur.........................2 602 490 538 289 Financement extérieur........................6 171 368 031 000

* Immobilisations financières................183 566 277 000

2- BUDGETS D’AFFECTATION SPECIALE.................... ..............................................................985 330 614 061 FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT LOCAL/ ANAFIC.................................................391 080 393 600 FONDS DE DEVELOPPEMENT DES COMMUNES DE CONAKRY.............................................375 463 990 311 REGISTRE SOCIAL UNIFIE...................92 946 950 150 FONDS COMMUN DE L’EDUCATION......126 540 000 000 C- CONDITIONS GENERALES DE L’EQUILIBRE FINANCIER

Pour la couverture du déficit budgétaire s’élevant à trois mille cinq cent-trente-cinq milliards trois millions neuf cent quatre-vingt-trois mille quatre cent quatre-vingt-quatre Francs Guinéens (3 535 003 983 484 GNF), le Ministre chargé des finances est autorisé à:

• Procéder à des cessions d’actifs pour un montant de trois cent trente-trois millions sept cent cinquante mille de francs guinéens (333 750 000 GNF) ;

• Contracter des emprunts pour un montant de huit mille cinquante-neuf milliards deux cent dix millions trente-quatre mille Francs Guinéens (8 059 210 034 GNF) ;

• Recouvrer des créances sur les entreprises et autres redevables pour trois cent treize milliards deux cent quatre-vingt-deux millions de francs guinéens (313 282 414 000 GNF) ;

• Procéder au remboursement du capital des emprunts pour un montant de quatre mille huit cent trente-sept milliards huit cent vingt-deux millions deux cent quinze mille francs guinéens (4 837 822 215 000 GNF), dont 3 844 588 991 000 GNF en emprunts intérieurs et 993 233 224 000 GNF en emprunts extérieurs.

Dans la limite des plafonds fixés à l’article 3 ci-dessus, les crédits y compris FINEX, alloués aux ministères et institutions se présentent comme suit par section et titre (en milliers).

B- DISPOSITIONS RELATIVES A LA REDUCTION DU TAUX DU DROIT DE DOUANE SUR LES IMPORTATIONS DES MOTOCYCLES ET TRICYCLES NEUFS

Les importations des motocycles et tricycles neufs sont exonérées de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

Les importations des motocycles et tricycles neufs sont désormais assujetties au paiement des Droits des Douanes (DD) au taux de 10% de la valeur CAF.

Les importations des motocycles et tricycles neufs restent assujetties à la redevance sur le traitement de liquidation (RTL), au Prélèvement Communautaire (PC) et au Centime Additionnel (CA) aux taux respectifs de 2%, 0,5% et 0,25%.

Une disposition règlementaire du Ministre en charge de la Douane, en fixera les modalités pratiques d’application.

La date limite des engagements budgétaires pour l’exercice 2021 est fixée au 30 Novembre 2021.

Les dépenses engagées et liquidées au cours de l’exercice budgétaire peuvent être payées après la fin de cet exercice au cours d’une période complémentaire dont la durée ne peut excéder trente (30) jours.

Lorsqu’une Loi de Finances Rectificative est promulguée au cours du dernier mois de l’exercice budgétaire, les opérations de dépenses qu’elle prévoit peuvent être engagées et payées au cours de cette période complémentaire.

Seules les opérations de régularisation d’ordre comptable peuvent être effectuées au cours de la période d’inventaire d’une durée maximum de deux (02) mois à compter de la fin de l’année civile.

La date de clôture de toutes les opérations budgétaires de l’exercice 2021 est fixée au 28 Février 2022.

La présente Loi qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.