Loi portant ratification de l’ordonnance 2020/010/PRG/SGG du 18 août 2020 relative à la ratification de l’accord de financement (financement de politique de développement du commerce régional de l’Afrique de l’ouest-République de Guinée) entre la République de Guinée et l’Association internationale

L'ASSEMBLEE NATIONALE,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 80 et 76;

Vu la Loi L/2020/C08/AN du 03 Juillet 2020, portant Habilitation du Président de la République à prendre. par Ordonnances 20 Février 2021

des mesures relevant du domaine de la Loi :

Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du Jeudi 25 Février 2021, adopie la Loi dont la teneur suit :

Est ratifiée l'Ordonnance O/2020/010/PRG/SGG du 18 Août 2020 relative à la Ratification de l'Accord de financement (Financement de Politique de Développement du Commerce Régional de l'Afrique de l'Ouest-République de Guinée)

entre la République de Guinée et l'Association Internationale de

Développement (IDA), signée le 10 Août 2020, pour un montant de soixante millions de dollars (60.000.000 USD).

La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.