Préambule
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition, notamment en ses Articles 57, 70 et 71 ;
Après en avoir examiné et délibéré en sa séance plénière du 18 Mai 2022;
Adopte la loi dont la teneur suit :
Texte officielEn vigueurVérifié
Loi portant autorisation de ratification d’un accord cadre de financement
Loi ordinaire L/2022/004/CNT du 18 mai 2022, portant autorisation de ratification d’un accord cadre de financement
Autorise la ratification d’un accord cadre de financement.
Article 1
Est autorisée la ratification de l’Accord-Cadre de Financement (projet de construction de la route LABE — MALI, 107 km) entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement (BID), signé le 03 Avril 2022, pour un montant de centcinquante-neuf millions cinq-cent-soixante mille (159 560 000) euros.
Article 2
La présente loi, qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République.
Pour comprendre
Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.
