Préambule
L'ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution, enses articles 72 et 149:
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du Mercredi 04 Juillet 2018, a adopté, la Loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :
Texte officielEn vigueurVérifié
Loi autorisant la ratification de l’accord de prêt - projet de construction de quatre échangeurs à Conakry pour un montant de huit millions de dinars koweïtiens (KD 8.000.000) entre la République de Guinée et le Fonds koweïtien pour le développement économique arabe en date du 21 juin 2018. N° du pr
Loi L/2018/032/AN du 4 juillet 2018, autorisant la ratification de l’accord de prêt - projet de construction de quatre échangeurs à Conakry pour un montant de huit millions de dinars koweïtiens (KD 8.000.000) entre la République de Guinée et le Fonds koweïtien pour le développement économique arabe
Autorise la ratification de l’accord de prêt de 8 millions de dinars koweïtiens conclu avec le Fonds koweïtien pour le développement économique arabe (construction de quatre échangeurs à Conakry).
Article 1
Est aulorisée la ratification de l'Accord de Prêt - Projet de construction de quatre Echangeurs à Conakry pour un montant de Huit millions de Dinars Koweïtiens (KD 8.000.000) entre la République de Guinée et le Fonds Koweitien Pour le Développement Economique Arabe en date du 21 juin 2018. N° du Prêt :997.
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etai
Pour comprendre
Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.
