Préambule
L’ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution en ses articles 80 et 148;
Après en avoir délibéré, a adopté la loi d’autorisation de ratification dont la teneur suit :
Texte officielEn vigueurVérifié
Loi autorisant la ratification de l’accord de financement et l’accord de projet du projet de riposte d’urgence et d’appui au programme NAFA (don N°D654-GN) d’un montant de cinquante et un millions trois cent mille droits de tirage spéciaux (51.300.000 DTS) équivalent à soixante-dix millions de dolla
Loi L/2020/020/AN du 11 novembre 2020, autorisant la ratification de l’accord de financement et l’accord de projet du projet de riposte d’urgence et d’appui au programme NAFA (don N°D654-GN) d’un montant de cinquante et un millions trois cent mille droits de tirage spéciaux (51.300.000 DTS) équivale
Autorise la ratification de l’accord de financement et de l’accord de projet de l’IDA (don de 51,3 millions de DTS) pour le projet de riposte d’urgence et d’appui au programme de filets sociaux NAFA.
Article 1
Est autorisée la ratification de l’Accord de Financement et l’Accord de Projet du Projet de Riposte d’Urgence et d’Appui au Programme NAFA (Don N°D654-GN) d’un montant de Cinquante un million Trois cent mille Droits de Tirage Spéciaux (51.000.000 DTS) équivalent à Soixante-dix millions de Dollars Américains (70.000.000 USD) entre la République de Guinée et L’Association Internationale de Développement (AID) d’une part et entre l’Agence Nationale d’Inclusion Economique et Sociale (ANIES) et AID d’autre part, signés le 25 juillet 2020.
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
Pour comprendre
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