Loi relative à la défense, à la sécurité nationale et à la programmation militaire pour les années 2021-2026

L'ASSEMBLEE NATIONALE,

Vu la Constitution, notamment en son articte 80

Après en avoir examiné et délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit

CHAPITRE |: DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJEC-

TIFS RE LA POLITIQUE DE DEFENSE ET À LA PRO-

GRAMMATION FINANCIERE.

La présente Loi fixe les orientations relatives à la politique de défense, les moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2021-2026 et les orientations en matière d'équipement des armées à l'horizon 2026. Ces dispositions sont détaillées dans le rapport annexé à cette Loi.

Les dispositions du chapitre premier fixent les objectifs de la politique de défense et la programmation financière qui lui est associée pour la période 2021-2026.

La politique de défense à pour fondement la sauvegarde de l'indépendance nationale et de l'unité nationale, la garantie de la continuité des fonctions essentielles de la Nation et la préservation de la souverainelé nationale, Elle préserve les ressources nalurelles du pays et assure la défense de l'intégrité du territoire et la protection globale des populations contre toutes les menaces de nature militaire, terroriste, criminelle, naturelle, industrielle ou bactériologique.

Enfin, le politique de défense contribue à la paix et à la sécurité internationale dans le monde par la participation des forces de défense et de sécurité aux opérations de maintien de là paix

Prolongement direct de la politique de défense, les

{rois missions données aux Forces Armèes Guinéennes son :

• Protéger les populations et leurs biens, ainsi que le territoire nalional ;

— Participer au développement socio-économique de la nation:

— Contribuer à la paix et à la sécurité internationale.

L'armée, émanation de la nation, est aux ordres du pouvoir politique légalement établie. Par sa composition, elle est issue de la nation et c'est le lien «Armée Nation» qui donne aux militaires la légitimité nécessaire à l'accomplissement de leur mission, pouvant aller jusqu'au sacrifice ultime.

Sur le plan structurel, les forces de défense comprennent

-— Les Forces Terrestres

• Les Forces Aériennes ,

— Les Forces Navales :

— Les Forces Navales.

Le modèle de force de défense défini dans le cadre de la présente Loi de Programmation Militaire 2021-2026, répond au besoin de l'Etat en termes de défense. Cette armée se veut républicaine, plus professionnelle, mieux équipée et mieux entraînée, dans laquelle la condition militaire sera améliorée et le soldat respecté par la Nation.

Sur le plan opérationnel, le format des forces de défense en

2026 comprendra quatre (4) types de forces :

— Une force interarmées chargée de la défense de l'intégrité du territoire et de la protection de la population ;

— Une force de Gendarmerie en charge de la sécurité intérieure ;

• Une force de participation aux Opérations de Maintien de la Paix.

Cette force comprendra des organismes permanents de soutien et des unités de combat constituées en fonction des besoins ;

— Une force d'appui au développement socio-économique du pays.

Des Autorisations d'Engagement des Dépenses

(AED) pour la mission de Défense, sur une période de six ans, sont ouvertes dans le budget du Ministère de la Défense

Nationale et sont destinées à mettre en oeuvre la politique de défense et permettre aux Forces de Défense de remplir leurs missions. Les Crédits de Paiement (CP) correspondant aux Autorisations d'Engagement des Dépenses (AED), permettront la réalisation des programmes prévus dans la présente Loi

Les Autorisations d'Engagement des Dépenses (AED) pour un montant total de quatre mille huit cent trente-six milliards deux cent soixante-treize millions six cent vingt-neuf mille (4

836 273 629 000) francs guinéens de 2021 à 2026 font l'objet de Crédits de Paiement (CP) inscrit en Lois de Finances Annuelles.

Au cas où, il y aurait pour chaque exercice budgétaire un gap à combler, le Ministre de la Défense est autorisé à rechercher le financement complémentaire, et en faire proposition au ministre du Budget qui le soumet à approbation de l'Assembiée nationale.

Le budget de la présente Loi sera domicilié dans un compte ouvert à le Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG)

à travers la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DNT/CP) du Ministère de l'Economie ei des

Finances (MEF). Ce compte aura pour intitulé «LPM-MDN»

Les Crédits de Paiement (CP) non utilisés au cours d'une amiée donnée sont reportés sur l'année suivante sans dépasser la période d'exécution de la présente Loi ls sont repartis el exprimés en milliers de francs gquinéens ainsi qu'il suit

2021 2022 2023 2024 2025 2026 | TOTAL

620 374 | 607 999 | 820 293 | 942 838 | 855 415 | 989251 | 4 836

270 903 907 503 968 079 273

629

La ventilation annuelle des crédits sera réalisée sur la base des douze (12) programmes de ls présente Loi en milliers de

JOURNAL GFFICiEi francs guinéens

1- Programme « planification et conduite des opérations ». 2021 2022 2023 2024 2025 2926 | TOTAL 139 000 | 139 000 | 200 000 | 200 600 | 200 000 | 220 000 | 1 098 600 2-Programme «mobilité terrestre».

2021 2022 2023 2024 2025 2026 | TOTAL 26570 | 35398 | 50449 | 61127 | 48317 | 58828 | 280692 284 588 150 426 845 987 280 3-Programme «maïtrise et contrôle du milieu terrestre». 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 |TOTAL 229 149 | 215782 | 192 779 | 183 176 | 197 208 | 172720 | 1190 048 033 119 869 131 119 845 319 4-Programme «maîtrise et contrôle des approches maritimes». 2021 2022 2023 2024 2025 2026 | TOTAL 59 127 | 65767 | 73525 | 72944 | 76643 | 77686 | 426714 370 261 099 389 482 947 548 5-Programme «maitrise et contrôle et l'espace aérien nationale».

2021 2922 2023 2024 2025 2026 | TOTAL 138020 | 123 590 } 308 562 | 423 442 | 348 568 | 507 470 | 1849 241 478 792 492 251 472 654 726 6-Programme «maitrise de la sécurité intérieure» (Gendarmerie Nationale).

2021 2022 2023 2024 2025 2026 | TOTAL 56675 | 49912 | 65929 | 68260 | 62 464 | 55281 | 358533 277 134 881 125 751 379 487 7-Programme «maîtrise de la formation et de l'entrainement des forces».

2021 2022 2023 2024 2025 2026 | TOTAL 6 000 6000 7000 | 12493 | 17000 | 22000 | 70493 000 000 090 500 ©00 006 500 8-Programme «maîtrise du soutien sanitaire des forces», 2921 2022 2023 2024 2025 2026 | TOTAL 9154 8 154 9 154 6 866 5 950 5492 | 45774 Len]

934 934 934 200 Fü 360 663 t

9-Programme «maîtrise de la capacité d'appui au développement socioéconomique de la nation».

2021 02 2023 2624 2025 2026 | TOTAL Lot]

N)

15284 | 14486 | 14442 | 15086 | 16301 | 15027 | 90631 175 475 g32 902 B01 215 500 10-Programme «Contruction, rénovation et équipement des infrastructures (schéma directeur)».

2021 2022 2023 2024 2025 202€ | TOTAL 45715 | 45775 | 45775 | 45775 | 45775 | 45775 | 274650 006 090 690 000 000 000 000 11-Programme «modernisation de la gestion des Ressources Humaines».

2021 2022 2023 2024 2028 202€ | TOTAL 18000 | 28000 | 25000 | 25000 | 26000 | 23325 | 137395 000 000 000 000 000 000 000 12-Programme «amélioration de la condition militaire».

2021 2022 2023 2024 2025 2026 |TOTAL 16479 | 21972 | 27465 | 27465 | 10986 | 5493 | 109860 000 000 500 000 000 000 000

Les ressources exceplionnelles versées par les orgenisations internationales CEDEAO-UA-ONU, au titre de la participation des Forces Armées Guinéennes aux opérations de maintien de la paix, sont comptabilisées par le Trésor Public sur la ligne recettes en atténuation de dépenses ou feront l'objet d'un Budget d'Affectation Spéciale annexé à la loi de finances de l'année. En cas d'inscription dans un Budget d'Affectation Spéciale, ces ressources permettent, en plus du traitement du personnel, de faire face à la hausse progressive dés budgets de maintenance des nouveaux matériels acquis et des infrastructures construites, ainsi qu'aux frais liés à l'entretien logistique des troupes engagées et en préparation pour les opérations extérieures.

Les effectifs des trois Armées (terre-air-mer), inscrits au budget du ministère de la défense, évolueront selon la prévision suivante (base de 19 993 en 2020) :

2021 2022 2023 2024 2025 2026 | TOTAL

1041 1047 1041 1041 1041 1042 6247

Cette prévision correspond aux besoins opérationnels d'une armée républicaine, plus professionnelle, mieux équipée et mieux entraînée.

Le réalignement des unités en effectif. la menace terroriste pressante conjuguée aux remous socic-politiques récurrents dans la sous-région militent pour que la République de Guinée se dote et dispose d'une capacité dé défense renforcée en matériels mais également en personne!

C'est pourquoi, il sera mis en place une politique sélective de recrutement de 6247 recrues en six ans par le ministère de la défense.

Les effectifs de la Gendarmerie Nationale, inscrits au budget du ministère de la défense Nationale, augmenteront pour tendre vers le ratio d'un géndarme pour 700 habitants à l'horizon 2026, ce qui va permettre de faire face aux menaces actuelles liées aux contextes économiques, socio-politiques et sécuritaires.

Il sera mis en place une politique sélective dé recrutement de 8 536 jeunes en six (6) ans par le Ministère de la défense natonale (base de 8 464 en 2020) échelonné conformément au lableau ci-dessous :

2021 202 2023 2024 2025 2026 | TOTAL

19

2000 1600 1500 1500 1590 1436 9536

—)

l'exécution des franches de programmation mili taire fera l'objet d'un contrôle annusl par les organes habilités du gouvérmement

Ces contrôles permettront de Vérifier la bonne adéquation entre les abjectits fixés dans là présente Lai et les réalisations déjè effectuées

Ils seront l'occasion d'affiner certaines des prévisions qui y son wniscrnites, notamment déns (8 domaine de l'activité des lorces et des capatités opérationnelles dé l'acquisition des équipements majeurs, du rythme de réalisation des variations d'etfectifs et des conséquences de l'engagement des rétormés au sein du ministère de la défense

Les actualisations devront tenir compte de la situation économique et de celle des finances publiques afin de permettre le nécessaire redressement de l'effort de la Nation en faveur de la défense.

Le Ministère de la Défense Nationale présentera chaque année un rapport annuel de performance à annexer au projet de Loi de règlement et de compte rendu budgétaire soumis à l'Assemblée Nationale.

Ce rapport présentera pour chaque programme les objectifs poursuivis, les activités envisagées, leurs coûts et les résultats attendus mesurés par des indicateurs de performances.

Il sera annexé au budget annuel du Ministère de la Défense

Nationale dans le cadre du Projet de Loi de Finances.

L'énumération des indicateurs de performance est détaillée au paragraphe 2.5 du rapport annexe de la Loi de Programmation

Militaire.

Le budget de la Loi de Programmation Militaire de l'année de Base est inscrit dans la Loi de finances 2021.

Il en est ainsi pour toutes les autres années jusqu'en 2026, année de clôture des prévisions formulées dans le cadre de la présente Loi.

Les annexes à la présente Loi font partie intégrante de son dispositif.

La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal

Officiel de la République.