Loi portant ratification de l’ordonnance 2020/007/PRG/SGG du 18 août 2020 relative à la ratification de l’accord de prêt entre la République de Guinée et le Fonds Africain de développement (FAD) programme multi-pays d’appui à la réponse à la Covid-19 (Bénin, Togo, Guinée), signé le 30 juillet 2020 p

L'ASSEMBLEE NATIONALE,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 80 et 76;

Vu la Loi L/2020/008/AN du 03 Juillet 2020, portant Habilitation du Président de la République à prendre, par Ordonnances, des mesures relevant du domaine de la loi,

Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du Jeudi 25 Février 2021, adopte la Loi dont la teneur suit :

Est ratifiée l'Ordonnance 2020/007/PRG/SGG du 18 août 2020 relative à la Ratification de l'Accord de Prêt entre la République de Guinée et le Fonds Africain de Développement (FAD) Programme muli-pays d'appui à la réponse à la Covid-19 (Bénin, Togo, Guinée), signé le 30 Juillet 2020, pour un montant de Neuf Millions Trois Cent Mille Unité de compte (9.300.000 UC).

La présente loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.