Préambule
L'ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu ls Constitution en ses articles 80 et 148
Apres en avoir délibéré, lors de sa plénière du jeudi 25 février 2021 a adopté la Loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit
Texte officielEn vigueurVérifié
Loi autorisant la ratification de l’accord de crédit entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque d’exportation-importation de l’Inde pour le financement du projet de renforcement des capacités de production, de traitement, de transport, de stockage, et de distribution d’eau potable
Loi L/2021/006/AN du 25 février 2021, autorisant la ratification de l’accord de crédit entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque d’exportation-importation de l’Inde pour le financement du projet de renforcement des capacités de production, de traitement, de transport, de stockage
Autorise la ratification de l’accord de crédit conclu avec la Banque d’exportation-importation de l’Inde pour le « Quatrième projet eau de Conakry » (170 000 000 USD).
Article 1
Est autorisée la ritfiua ion de l'Accord de crédit entre le Gouvernement de |: Republique de Guinée et la Banque d'Exportation-Imporiaiinn ce l'Inde pour le financement du Projet de renforcement des capacités de production, de traitement de transport, de stockage et de distribution d'eau potable de la ville de Conakry ou «Quatrième Projet Eau de Conakry », pour un montant de cent soixante-dix millions de dollars (170.000.000 USD), signé le 05 Décembre 2019.
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée.
Pour comprendre
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