Préambule
L'ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution en ses articles 72 el 149:
Après en avoir déllbéré, lors de sa plénière du Jeudi 05 Juillet 2018, a adopté, la Loi d'autorisation de ratification dont là teneur suil:
Texte officielEn vigueurVérifié
Loi autorisant la ratification de l’accord de financement (projet d’identification unique pour l’intégration et l’inclusion régionale de l’Afrique de l’Ouest) entre la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA)
Loi L/2018/042/AN du 5 juillet 2018, autorisant la ratification de l’accord de financement (projet d’identification unique pour l’intégration et l’inclusion régionale de l’Afrique de l’Ouest) entre la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA)
Autorise la ratification de l’accord de financement de l’IDA pour le projet d’identification unique pour l’intégration et l’inclusion régionale de l’Afrique de l’Ouest (WURI).
Article 1
Est autonsée la ratilicallion de l'Accord de Financement (Projet d'identification Unique pour l'Intégratiun &i l'inclusion Régionale de l'Afrique de l'Ouest) entre la République de Guinée et l'Assacialion Internationale de Développement (IDA),
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa daté de promulgation, sera enregistrée ét publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Elal,
Conakry, le D5 Juillet 2018
Pour la Pléniere
Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance
Hon. Daouda David CAMARA Claude Kory KONDIANO
Pour comprendre
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