Préambule
L'ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution, en ses articles 72et 149;
Après en avoir délibéré, lors de sa pléniére du Jeudi 05 Juillet 2018, a adopté, la Loi d'autorisation de ratification dont la leneur suil
Texte officielEn vigueurVérifié
Loi autorisant la ratification de l’accord de financement (projet de renforcement des services et des capacités sanitaires) entre la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA)
Loi L/2018/043/AN du 5 juillet 2018, autorisant la ratification de l’accord de financement (projet de renforcement des services et des capacités sanitaires) entre la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA)
Autorise la ratification de l’accord de financement de l’IDA pour le projet de renforcement des services et des capacités sanitaires.
Article 1
Estautorisée la ratification l'Accord de Financement (Projet dé Renforcement des Services el des Capacilés Sanitaires) entre la République de Guinée el l'Association Internationale de Dévelopoement (IDA),
Article 2
La présente Lai qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée el publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat
Conakry, le O4 Juillet 2018
Pour le Plénière
Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance
Hon.Daouda David CAMARA Claude Kory KONDIANO
Pour comprendre
Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.
